A peine l’annonce du résultat du vote à l’Assemblée Nationale connu, le député Guy Bono a fait savoir par communiqué qu’il demandera à la Commission Européenne de lancer une procédure d’infraction contre le gouvernement français pour non respect du droit communautaire. Il estime en effet que le projet de loi Hadopi est contraire à l’amendement qu’ont de nouveau adopté 88 % des députés européens la semaine dernière, et qui prévoit l’obligation de passer devant le juge judiciaire pour suspendre l’accès à Internet d’un abonné.
« Pour flatter l’orgueil du prince, la majorité s’entête à vouloir faire passer un texte dont elle sait pertinemment qu’il sera contraire au droit communautaire« , dénonce Guy Bono. « C’est un mépris total de l’Europe et de ses concitoyens à trois semaines des élections européennes« , poursuit l’eurodéputé.
« Lorsque deux actes sont débattus au même moment aux niveaux national et communautaire, il est de bonne conduite de laisser l’acte communautaire être adopté au préalable. Et ceci, afin d’éviter toute insécurité juridique, puisqu’en cas de contrariété entre les deux droits, c’est le droit européen qui s’impose et le droit national qui doit être modifié« , rappelle Guy Bono.
A ce sujet, Numerama avait interpelé des députés sur le fait que le règlement de l’Assemblée Nationale n’avait pas été respecté par Frank Riester lors de la seconde lecture du projet de loi Création et Internet. Il prévoit en effet que « les rapports faits sur un projet ou une proposition de loi portant sur les domaines couverts par l’activité de l’Union européenne comportent en annexe des éléments d’information sur le droit européen applicable ou en cours d’élaboration ainsi que les positions prises par l’Assemblée par voie de résolution ». Annexe qui est inexistante sur le rapport de Frank Riester, alors que l’amendement 138 était en plein débat au Parlement européen. Mais nous n’avons eu aucun retour sur ce sujet des députés contactés.
« Si le juge constitutionnel français ne réagit pas, je demanderai à la Commission européenne de saisir la Cour de Justice des Communautés européennes afin qu’elle lance une procédure d’infraction contre le gouvernement français pour non respect du droit communautaire« , prévient Guy Bono.
Il devra cependant faire vite, puisque le député perdra son siège après les élections du 7 juin prochain, pour lesquelles il n’a pas été investi par le Parti Socialiste.
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