Le gouvernement a fait publier dimanche au Journal Officiel une notification de l’existence d’un décret du 30 octobre 2015 qui modifie le contenu ou le fonctionnement d’un fichier secret de l’État intitulé « FSPRT ». Celui-ci, dont on ignore jusqu’à la signification de l’acronyme, avait été créé par un précédent décret du 5 mars 2015, au moment où Manuel Valls et Bernard Cazeneuve s’apprêtaient à dévoiler le contenu du projet de loi sur le renseignement.
La modification du fichier est elle-même tenue secrète, le Journal Officiel expliquant que le contenu du décret ne peut pas être publié.
Le fichier FSPRT est le plus récent d’une liste d’une dizaine de fichiers de données personnelles élaborés par l’État, qui sont classés secret-défense. La loi CNIL de 1978 prévoit en effet que des « traitements intéressant la sûreté de l’Etat, la défense ou la sécurité publique » peuvent ne pas faire l’objet d’une publication intégrale de leurs contenus, de leurs finalités ou de leurs éventuels croisements avec d’autres fichiers, pour préserver la confidentialité nécessaire à leur efficacité.
Réserve de la CNIL
Seul le sens général de l’avis de la CNIL est publié. Lors de la création du fichier FSPRT en mars 2015, l’autorité administrative avait émis un avis favorable, signalant ainsi au public qu’il n’y avait rien de problématique dans le traitement de données personnelles envisagé par les services de l’État. En revanche, la modification du fichier FSPRT a fait l’objet d’un avis « favorable avec réserve », sans que l’on sache ni si la réserve était importante au regard du respect de la vie privée des citoyens fichés, ni si elle a été prise en compte par le gouvernement.
Il est possible, mais nous en sommes réduits aux hypothèses, que le fichier ait été modifié pour prendre en compte l’apport de la loi sur le renseignement, qui dote les services de nouveaux moyens de détecter des profils suspects, par exemple en employant des algorithmes placés au cœur des réseaux.
En effet, un rapport du 1er avril 2015 de la Commission d’enquête sénatoriale sur les moyens de lutte contre les réseaux djihadistes en France et en Europe avait livré quelques clés sur le sens général du fichier FSPRT. Il vise, selon le sénateur Jean-Pierre Sueur qui a pu collecter quelques informations, à répondre à la « surcharge de travail pour les services de police et de renseignement résultant de la multiplication des individus impliqués et des signalements à traiter ».
Le fichier doit permettre à l’UCLAT (Unité de coordination de la lutte antiterroriste) « de centraliser toutes les informations résultant des signalements qui lui parviennent par le biais du CNAPR », le Centre national d’assistance et de prévention de la radicalisation, qui gère le numéro vert et le site Stop-Djihadisme ouvert par le gouvernement. Ce fichier « constitue un indéniable progrès dans la mesure où il fera mention des suites données à chaque situation individuelle, en particulier du nom du service chargé du suivi du cas, ce qui permettra à l’UCLAT de s’assurer qu’aucune situation n’est laissée sans réponse », expliquait le sénateur Sueur.
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