Le gouvernement a dévoilé mercredi le contenu du projet de loi modifiant la loi de 1955 sur l’état d’urgence, dont l’incontournable Jean-Jacques Urvoas sera le rapporteur à l’Assemblée nationale. Parmi ses dispositions, le texte donne la possibilité de restreindre les communications en ligne des personnes assignées à résidence sur ordre de la police, mais aussi d’accéder à des données informatiques.
Contrairement à ce que nous avions imaginé après le discours au Congrès de Versailles de François Hollande, le texte ne permet pas aux forces de police de perquisitionner des données directement chez les hébergeurs ou les fournisseurs d’accès à internet. Mais il aménage bien une possibilité d’accès à distance, depuis le domicile du suspect faisant l’objet d’une perquisition.
Accéder à des données situées dans tout système informatique
L’article 4-10° du projet de loi dispose ainsi que lors d’une perquisition administrative est réalisée sans contrôle judiciaire parce qu’il y a des « raisons sérieuses de penser que ce lieu est fréquenté par une personne dont le comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre publics » :
« Il peut être accédé, par un système informatique ou un équipement terminal présent sur les lieux où se déroule la perquisition, à des données stockées dans ledit système ou équipement ou dans un autre système informatique ou équipement terminal, dès lors que ces données sont accessibles à partir du système initial ou disponibles pour le système initial. Les données auxquelles il aura été possible d’accéder dans les conditions prévues par le présent article peuvent être copiées sur tout support. »
La mesure qui est calquée sur celle de l’article 57-1 du code de procédure pénale (prévue dans le cadre d’une procédure judiciaire strictement encadrée) permet ainsi aux policiers d’entrer dans le domicile d’un suspect à toute heure du jour ou de la nuit et de saisir immédiatement ses ordinateurs ou téléphones mobiles pour accéder à l’ensemble des informations qu’ils hébergent, ainsi qu’aux services en ligne auxquels ils donnent accès (si les sessions soient toujours ouvertes, si les mots de passe sont mémorisés dans le navigateur, etc.).
Toute donnée accessible par ce biais pourra alors être copiée en clair et produite en justice en cas de justice. Y compris, donc, des données personnelles de tiers telles que leurs pages Facebook accessible uniquement aux amis, ou des documents partagés.
Au total depuis les attentats du 13 novembre 2015, après trois nuits et sur l’ensemble du territoire, 414 perquisitions administratives ont été réalisées en France. 60 personnes ont été mises en garde à vue.
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