Lors des débats sur le projet de loi prorogeant l’état d’urgence jeudi matin, les députés ont rejeté l’amendement proposé par Christian Estrosi (Les Républicains), qui aurait eu pour effet de pénaliser la visite de sites internet liés au terrorisme. Le député souhaitait là reprendre la mesure remise sur le devant de la scène par Nicolas Sarkozy le week-end dernier.
Comme nous l’avions expliqué lundi dernier, la condamnation de la lecture de sites terroristes existe déjà dans le code pénal, mais pas de façon autonome. Il faut actuellement que le fait de « consulter habituellement un ou plusieurs [sites] provoquant directement à la commission d’actes de terrorisme ou en faisant l’apologie » soit lié à des actes concrets de préparation d’actes terroristes.
La fiche S comme critère d’infraction pénale
Cette précaution est nécessaire pour respecter un tant soit peu la liberté d’expression et de communication, puisqu’il paraît choquant en démocratie de pénaliser la simple lecture d’informations, fût-ce de la propagande ennemie. Elle peut même juger être jugée saine, pour savoir et comprendre pourquoi l’on combat cet adversaire, sans se reposer uniquement sur les explications officielles.
Christian Estrosi avait donc trouvé une astuce juridique pour faire que le texte ne touche que des djihadistes, et pas des internautes soucieux d’aller chercher les informations à la source. Au mépris de la séparation des pouvoirs, son amendement disait que la lecture fréquente de sites terroristes n’était une action terroriste en soit que si l’on est également « inscrit sur le fichier ‘Système de prévention des actes terroristes’ », c’est-à-dire d’avoir une fiche S établie par la police :
L’amendement a finalement été rejeté, le gouvernement ne voulant pas que le fait d’être fiché S ait des conséquences juridiques, alors qu’il s’agit d’un instrument de police.
De plus le principe de légalité des délits et des peines fait que l’inculpé doit avoir les moyens de savoir s’il adopte un comportement susceptible d’être condamné pénalement, ce qui ne peut pas être le cas lorsqu’un élément constitutif de l’infraction est le fait d’être fiché, ce qui est une information classée secret-défense.
Mais sur le fond du principe d’une pénalisation de la lecture de sites terroristes, le premier ministre Manuel Valls (dont la présence dans l’hémicycle pendant l’examen d’un texte est exceptionnelle) a prévenu que « nous aurons très prochainement à reprendre ce débat », sans préciser dans quel cadre législatif.
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