Taxe pour copie privée : la commission réformée a minima

Le ministère de la Culture a fait publier dimanche au Journal Officiel les modifications apportées au fonctionnement de la commission pour copie privée, actuellement présidée par Tristan d’Albis. Elles reprennent l’essentiel des modifications règlementaires énoncées par Eric Besson lorsqu’il était secrétaire d’Etat à l’économie numérique (via ElectronLibre):

• La nomination des membres et des organisations qui siégeront se fera par arrêté des ministères de la Culture, de l’industrie et de la consommation (actuellement c’est la rue de Valois qui nomme tous les membres de la Commission)
• La voix du président de la commission sera prépondérante en cas d’égalité des votes
• Dans le cas d’un second tour une majorité des deux tiers sera nécessaire, ce qui devrait mettre fin aux décisions prises d’autorité par les membres représentant l’industrie culturelle ;
• Si un membre pratique la chaise vide et ne peut justifier de trois absences il sera congédié de la commission.

Ces modifications avaient été demandées par François Fillon, qui a fustigé en avril 2008 la nécessité d’avoir enfin une « procédure objective et transparente » dans les prises de décision de la commission qui fixe les taux de rémunération pour copie privee.

Mais le décret du ministère de la Culture s’en tient aux modifications a minima, sans s’attaquer aux critiques de fond. Contactée par Numerama, l’UFC-Que Choisir prévient qu’elle ne reviendra à la table de la commission copie privée (qu’elle a quitté il y a plus de deux ans) que si au moins deux autres revendications portées par Eric Besson sont officiellement mises en place, et ne restent pas au stade des promesses rue de Valois : l’affichage du prix de la « taxe » pour copie privée sur tous les produits soumis à rémunération, et le financement autonome des études qui servent de base à la fixation des barèmes de rémunération.

« Il n’est pas question de discuter de nouvelles taxes avec des études qui seraient encore commandées et financées par les ayants droit« , nous prévient un porte-parole de l’UFC-Que Choisir. « Nous voulons avoir la possibilité d’influer sur la méthodologie choisie, de comprendre comment a été définie une certaine méthodologie, et nous voulons stabiliser cette méthodologie pour qu’elle soit la même quel que soit le support : lecteur MP3, mémoire Flash, disque dur, disques Blu-Ray…« , précise l’association. En somme, il n’est plus question de choisir une méthode d’étude en fonction du montant de taxation visé, mais bien de définir le montant en fonction d’une méthode unique. Ce que redoutent les ayants droit, qui ont l’art de manipuler les études pour arriver à leurs fins.

Tous les mandats des membres de la commission sont désormais révoqués, ce qui empêche toute nouvelle réunion de la commission d’Albis. Il faudra que les ministères se mettent d’accord sur la liste des membres avant qu’elle puisse à nouveau se réunir. « Pour le moment nous ne savons pas si nous serons nommés« , concède l’UFC-Que Choisir, qui a joué les poils-à-gratter de la commission depuis plusieurs années. Il semble toutefois impossible d’imaginer une commission sans elle.

D’autant que son rôle risque d’être prédominant si, comme en témoignent des rumeurs croissantes, la taxe pour copie privée est étendue aux abonnements à Internet pour compenser les téléchargements.