Loi numérique : on a lu les 250 réponses du gouvernement

C’était un exercice périlleux, dont nous avions salué l’initiative qui s’inscrit enfin dans une tentative moderne de démocratie participative. De façon inédite en France, le gouvernement avait ouvert en septembre dernier une plateforme de consultation publique pour recueillir les contributions des internautes au projet de loi sur la République numérique préparé par les équipes d’Axelle Lemaire.

On savait que peu de ces propositions avaient été retenues dans le texte transmis quelques semaines plus tard au Conseil d’État, mais l’on peut désormais savoir pourquoi. Le gouvernement a en effet tenu sa promesse et répondu à quelques 250 propositions d’articles ou de modifications d’articles, qui avaient été les plus soutenues par les votes des internautes. Nous avons lu toutes les réponses.

Un étonnant vent de fraîcheur démocratique

Le pseudonymat ayant été autorisé, c’est ainsi que le gouvernement a pu réagir à « la proposition formulée par Obi Wan Kenobi [visant] à interdire les ventes liées d’ordinateur et de systèmes d’exploitation », ou répondre à plusieurs suggestions de Léon Zitroll. Mais la grande majorité des propositions étaient formulées à visage découvert, permettant de confronter les avis de simples citoyens avec des lobbys d’industriels, des associations de consommateurs ou même des institutions publiques comme le Conseil national du numérique (CNNum).

En résulte un étonnant vent de fraîcheur et de transparence du débat public que l’on aimerait voir plus souvent, d’autant que l’exercice est didactique à double sens. Le gouvernement reçoit des réflexions pertinentes qui l’incitent (parfois) à modifier son texte, et les internautes qui sont enfin impliqués dans la conception des lois votées en leur nom reçoivent aussi les explications juridiques ou politiques qui font que telle ou telle proposition ne peut pas être intégrée, malgré son soutien populaire.

Hélas, pour le moment l’expérience est surtout vue comme une expérimentation sur un projet de loi qui a été progressivement vidé de sa substance au profit de la future loi Macron 2. Cette dernière, qui abordera les problématiques vraiment sensibles de la régulation économique du numérique, sera a priori présentée dans les prochaines semaines en conseil des ministres sans cette même méthode de co-rédaction démocratique.

Il serait vain de résumer l’ensemble des réponses formulées par le cabinet d’Axelle Lemaire, mais nous pouvons en donner des exemples classés en deux catégories, les propositions acceptées par le ministère, et celles qui ont été rejetées de manière peu convaincante.

Les « OK d’accord »

Fort heureusement et même si le résultat a déçu nombre de participants, le gouvernement n’a pas dit non à tout.

• Demandée par le SELL (Syndicat des éditeurs de logiciels de loisirs), la reconnaissance de l’e-sport en tant que discipline sportive à part entière a été acceptée dans son principe, avec un aménagement pour autoriser les mises financières dans les tournois. C’était la proposition la plus massivement soutenue.
• Soutenue par 1 800 personnes, la proposition de la Quadrature du Net de doter la CNIL d’une mission de promotion du chiffrement a été acceptée.
• Une proposition similaire de Frédéric Couchet de soutenir non seulement le respect de la vie privée (ne pas violer soi-même) mais aussi la protection des données (s’assurer que les autres ne violent pas) a été acceptée par le gouvernement.
• La loi imposait aux administrations de diffuser des informations en ligne, mais ne prévoyait pas de sanctions en cas de manquement. L’ajout de menaces de sanctions en cas de non publication a donc été accepté, mais celles-ci ne seront pas automatiques.
• La proposition du Conseil national du numérique de limiter à quelques licences libres types le choix des administrations lorsqu’elles diffusent des données en open data a été reprise, un décret devant fixer la liste.
• À la suite de fortes demandes, le gouvernement a accepté de baisser le délai après lequel les auteurs de travaux scientifiques peuvent publier eux-mêmes sur Internet leurs recherches publiées dans des revues payantes. À cet égard, de façon notable, le gouvernement a envoyé bouler le syndicat national de l’édition.
• La demande de renforcer l’obligation de publication de données par des entreprises gestionnaires de services publics a été intégrée avec l’obligation de motiver et rendre publiques les dérogations accordées.
• Certaines réflexions de modalités et de limitation du champ de la transmission obligatoire d’informations des entreprises vers les organismes d’enquêtes statistiques ont été acceptées.
• Une proposition de légère amélioration de la régulation de la neutralité du net a été acceptée.
• Un délai maximal d’un mois (très long) a été ajouté pour répondre aux demandes de droit à l’oubli pour les mineurs, considérées urgentes.
• Le Conseil supérieur du notariat a obtenu qu’aucun testament-type ne soit diffusé par le gouvernement pour organiser l’héritage des données personnelles en cas de décès. Des améliorations au dispositif ont néanmoins été apportées.

Les « Cause toujours »

• Présente dans les promesses de campagne de François Hollande en 2012, la proposition de supprimer la loi Hadopi est rejetée. « Il ne paraît pas opportun de supprimer la HADOPI et les différentes missions de régulation qui lui incombent », explique le gouvernement.
• Soutenue à la quasi unanimité par 2 321 internautes, la proposition de l’April de « donner la priorité aux logiciels libres et aux formats ouverts dans le service public » n’a pas été suivie au motif qu’une modification législative ne serait pas nécessaire, la volonté politique impulsée par des directives ministérielles pouvant suffire.
• La modification de la loi Renseignement pour remettre le juge judiciaire dans le contrôle de proportionnalité des moyens employés a été rejetée au motif que le Conseil constitutionnel a validé la loi.
• La proposition de Samuel Autheuil et Alexandre Archambault visant à considérer les données de connexion comme un secret de la correspondance a été rejetée car elle « risquerait d’anéantir de façon extrêmement dommageable la distinction juridique fondamentale entre « données de contenu » et « données techniques », distinction qui est un repère essentiel dans le régime de protection des libertés ». Mais même si la formulation est très forte, le gouvernement n’apporte là aucun argument à l’appui.
• Toutes les propositions visant à conserver et renforcer le « domaine public informationnel » voulu par le projet de loi initial ont été écartées après la pression exercée par le ministère de la Culture et les ayants droits.
• Nombre de demandes liées à une meilleure protection des données personnelles ont été rejetées au motif qu’un règlement européen est actuellement en discussion.
• Soutenue à 99,1 %, l’interdiction faite aux éditeurs de s’approprier les droits sur une publication scientifique lorsque l’auteur n’est pas rémunéré a été refusée parce qu’elle serait « de nature à limiter le libre exercice des droits de propriété intellectuelle conférés par la loi à l’auteur, ce qui soulève des questions de constitutionnalité ».
• La proposition de la Quadrature du net visant à imposer l’information du consommateur sur la sécurisation de ses données dans le Cloud a été rejetée au motif étrange que la loi ne s’appliquerait pas aux « sociétés qui collectent des données [qui] peuvent avoir des serveurs localisés dans différents pays et ne sont pas toujours en mesure de donner une information précise sur la localisation de telle ou telle donnée ».
• La proposition de la Quadrature du net de supprimer l’aggravation des peines lorsque le condamné a chiffré ses communications est refusée, même si le gouvernement dit comprendre qu’il ne vaut pas décourager le chiffrement. Mais il « souhaite privilégier une approche différente que la proposition suggérée : celui de la sensibilisation ».
• L’idée d’Obi Wan Kenobi d’interdire la vente liée d’un OS et d’un ordinateur est dite contraire au droit européen, même si la CJUE devra bientôt se pencher sur la question.
• La proposition de la Quadrature du Net d’instaurer un régime légal de renoncement aux droits d’auteur sur une œuvre pour qu’elle entre immédiatement dans une forme de domaine public a été écartée au motif que des licences libres comme la CC0 permettent déjà de le faire et que « la nécessité de légiférer sur ce point reste à démontrer »
• Extrêmement soutenue (98,16 % des quelques 2000 votants), la demande de la Quadrature du Net et du Conseil national du numérique d’ouvrir l’action de groupe à la violation de données personnelles et à la violation de la neutralité du net a été refusée parce qu’il serait « encore trop tôt pour apporter des modifications à une loi qui n’a qu’un an d’existence ».
• La proposition de Wikimédia France d’accorder le droit de panorama (diffuser librement toute photo ou vidéo de ce qui est visible depuis l’espace public) a été refusée au motif qu’une réforme du droit d’auteur est actuellement en discussion au niveau européen.
• L’obligation de mettre dans une archive ouverte les travaux de recherche scientifique financés sur fonds publics est rejetée car elle ne serait soutenue que « minoritairement dans les communautés de chercheurs ».
• Étrangement soutenue par plus de 800 votants, la demande de conserver des cabines téléphoniques est rejetée parce qu’elles ne sont quasiment plus utilisées et que le gouvernement préfère se concentrer sur la téléphonie mobile.