(CC mindgutter)
Vendredi dernier, nous publiions un article pour démontrer que le fardeau des juges avait été considérablement alourdi par le texte issu de la commission des affaires culturelles. Le gouvernement délègue en effet aux magistrats la responsabilité de décider en leur âme et conscience « la durée de la peine (de suspension de l’accès à Internet) prononcée », qui doit « concilier la protection des droits de propriété intellectuelle et le respect du droit de s’exprimer et de communiquer librement, notamment depuis son domicile« . Un vaste programme. Le gouvernement espère ainsi contourner l’avis du Conseil constitutionnel, qui impose le respect d’un tel équilibre introuvable si la suspension de l’accès devait être proposée comme peine.
Mais les superjuges devront aller encore plus loin dans les critères à prendre en compte. Vendredi, Michèle Alliot-Marie et Frédéric Mitterrand ont refusé de dire si les logiciels de sécurisation labellisés par l’Hadopi, pourtant imposés aux abonnés qui ne veulent pas risquer d’être condamnés pour « négligence caractérisée« , devaient être gratuits et interopérables. Ils ont rejeté les amendements qui l’imposaient.
Ils ont également rejeté un amendement présenté par Jean-Pierre Brard, qui demandait à « prévoir les cas où aucun moyen de sécurisation ne serait disponible pour l’abonné, parce que sa configuration matérielle ou logicielle serait trop ancienne, n’aurait pas été prise en compte par la Haute Autorité (Hadopi) ou parce que ces moyens ne seraient tout simplement pas disponibles« . Dans ces cas, le député proposait que l’abonné soit exonéré de responsabilité. L’amendement visait notamment les abonnés qui utilisent Linux et qui n’auront probablement aucun moyen de sécurisation labellisé par l’Hadopi pour leur système d’exploitation.
Pour expliquer le rejet de l’amendement, le rapporteur Frank Riester a indiqué que « ce sera au juge d’apprécier » la disponibilité ou non de moyens de sécurisation sur le système de l’abonné. L’Hadopi « labellisera des spécificiations (techniques), aura pour mission l’interopérabilité des systèmes« , a-t-il nuancé. « Nous ferons tout pour que ces systèmes soient interopérables« , mais ça ne sera pas une obligation.
Le juge, qui selon l’étude d’impact n’aura pourtant que cinq minutes par dossier, devra donc prendre en compte la configuration de chacun des abonnés et réaliser une étude technique pour voir si l’abonné avait ou non les moyens de sécuriser son ordinateur.
Un vrai sacerdoce.
D’autant que le ministre Frédéric Mitterrand a jugé qu’il serait « abusif d’exonérer de toute responsabilité un internaute au motif qu’un moyen de sécurisation ne serait pas disponible (pour sa configuration)« . Il faudrait savoir…
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