Comme l’a révélé BFM Business, le Conseil d’État a condamné mercredi le gouvernement à mettre en place un remboursement des fournisseurs d’accès à internet qui sont mis à contribution pour identifier les adresses IP traitées par la Hadopi. C’est un combat vieux de nombreuses années qui tire ici son épilogue grâce à une action menée par Bouygues telecom, qui profitera à l’ensemble des FAI. L’histoire avait commencé avec un chantage exercé sur Free.
Le Conseil d’État a effet condamné le gouvernement à respecter le code des postes et communications électroniques, qui impose à l’exécutif de prévoir « les modalités de compensation, le cas échéant, des surcoûts identifiables et spécifiques des prestations assurées à la demande de l’Etat, par les opérateurs », lorsqu’il s’agit d’aider à lutter contre des infractions pénales.
De même le Conseil constitutionnel avait prévenu dès 2000 que « le concours apporté à la sauvegarde de l’ordre public, dans l’intérêt général de la population, est étranger à l’exploitation des réseaux de télécommunications », et donc que « les dépenses en résultant ne sauraient dès lors, en raison de leur nature, incomber directement aux opérateurs ».
Mais Bercy pourrait continuer à faire de la résistance, vu le peu de pression mise par le Conseil d’État.
Lettre Hadopi
Seulement 100 euros de pénalité par jour de retard
En effet, la haute juridiction administrative s’est montrée étonnamment réservée sur les pénalités que devra payer le gouvernement s’il continue de s’obstiner à refuser d’indemniser les FAI. Selon le jugement dont nous publions ci-dessous la copie intégrale, « il est enjoint au Premier ministre de prendre toutes les mesures réglementaires qu’implique [la loi] dans le délai de six mois à compter de la notification de la plainte, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ». Soit, au maximum, 36 000 euros de pénalités par an.
Or il coûtera bien plus cher que 100 euros par jour à l’État de rembourser les FAI de leurs frais engendrés par l’identification des abonnés à qui appartiennent les adresses IP relevées sur les adresses IP.
Actuellement la Hadopi traite en moyenne 50 000 adresses IP par jour qu’elle fait identifier par les fournisseurs d’accès à internet. Selon le barème applicable aux réquisitions judiciaires de données téléphoniques, les FAI peuvent prétendre à 80 centimes d’indemnités par identification à partir d’un numéro de ligne, soit 40 000 euros… par jour.
De fait, les opérateurs estiment la facture à plusieurs millions d’euros et le Conseil d’État doit encore statuer sur le paiement des arriérés.
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