Le ministère de l’Intérieur a fait publier au Journal Officiel un arrêté du 23 décembre 2015 qui crée un nouveau fichier de données personnelles baptisé « saisine par voie électronique de l’administration » (SVE). Le fichier doit permettre « aux usagers d’effectuer des démarches administratives dématérialisées en renseignant un formulaire de dépôt de demande d’information ou d’envoi de dossier lié à une démarche administrative, d’y joindre des pièces justificatives le cas échéant et de le transmettre aux services compétents de l’administration », à l’échelon national ou local.
Selon les précisions apportées par l’avis de la CNIL publié le même jour, il s’agira de toute une série de téléservices accessibles depuis le portail service-public.fr, qui donneront accès à différentes « procédures comme l’accès à des documents administratifs, les agréments liés à la pratique d’un culte, des démarches en matière de réglementation des jeux ou de sécurité et de protection des personnes et des biens, des déclarations en matière d’agriculture, d’environnement, etc. ».
Déjà 164 démarches administratives en ligne
Il s’agit pour le ministère de se mettre en conformité avec une ordonnance du 6 novembre 2014 qui dispose que tout administré « peut adresser par voie électronique à celle-ci une demande, une déclaration, un document ou une information, ou lui répondre par la même voie ». Auparavant l’administration avait la possibilité de répondre par voie électronique mais elle n’avait pas l’obligation d’accepter d’être saisie par cette voie.
Le fichier SVE vise donc à permettre le traitement des saisines reçues par Internet et de les répartir entre les différentes services compétents, chaque demande faisant l’objet de la délivrance d’un numéro unique permettant de suivre le dossier et de le modifier.
On notera toutefois que le portail Service-Public.fr propose déjà 164 services en ligne et formulaires, dont plusieurs fournis par le ministère de l’Intérieur qui propose d’envoyer les formulaires générés par la voie électronique, ou par courrier postal.
Les services en ligne les plus demandés sont le changement d’adresse, la demande d’acte d’état civil, l’achat d’un timbre fiscal, et la demande de certificats de situation administrative (non gage et non opposition).
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