Mise à jour : le gouvernement a fait rejeter l’amendement.
Alors que le projet de loi pour la République numérique d’Axelle Lemaire est examiné cette semaine en commission à l’Assemblée nationale, plus de 430 amendements ont d’ores et déjà été déposés sur le texte, qui promet des débats et une bataille parlementaire plus vifs qu’attendu.
Parmi les amendements figure le n°CL92 de Nathalie Kosciusko-Morizet, extrêmement mal rédigé sur le plan juridique, mais dont les motifs ne laissent aucun doute quant aux intentions. Il s’agit bien de donner aux pouvoirs publics l’accès sur demande aux clés de chiffrement ou à des moyens détournés de déchiffrer un message, et d’obliger les concepteurs de moyens de chiffrement à conserver un double des clés ou à créer un backdoor.
Nathalie Kosciusko-Morizet (CC Arnaud Perrin)
NKM souhaite ainsi prendre le contre-pied des Pays-Bas qui rappellent que le chiffrement doit être considéré comme un droit fondamental, ce qu’avait également soutenu Axelle Lemaire, et se rapprocher plutôt de la position du procureur François Molins, qui n’a de cesse de pointer du doigt les risques pour la sécurité causés par la vie privée.
Ouvrir le débat sur les voies et les moyens de garantir l’accès aux données
Le texte proposé dispose que « les constructeurs de matériel doivent prendre en compte dans leurs constructions la nécessité de donner aux forces de l’ordre, dans le cadre d’une enquête judiciaire et après autorisation d’un juge, l’accès aux matériels ».
Comme l’explique NKM dans l’exposé des motifs, il s’agit bien de soulever la question du chiffrement utilisé par exemple sur les téléphones mobiles, et de tenter d’obliger une entreprise comme Apple à ne plus chiffrer le contenu des iPhone :
« Le présent amendement d’appel a pour objet d’ouvrir le débat sur les voies et les moyens de garantir l’accès aux données pour des raisons de sécurité nationale et dans le cadre d’une enquête judiciaire. Les constructeurs de matériel informatique (téléphones, tablettes, ordinateurs) s’orientent progressivement vers un cryptage individuel des appareils, dans le souci de protéger les données personnelles de leurs utilisateurs. Ce mouvement, vertueux en matière de protection des données personnelles, a néanmoins un inconvénient lorsqu’il est confronté aux nécessités de protection et de sécurité de l’Etat.
La France doit prendre l’initiative en obligeant les constructeurs de matériel à prendre en compte l’impératif d’accès des policiers et gendarmes, sous le contrôle d’un juge et uniquement dans le cadre d’une enquête judiciaire, à ces matériels. L’objectif est d’éviter que des systèmes de cryptage individualisés ne retardent la poursuite d’une enquête. »
Le fait que NKM reconnaisse elle-même que l’amendement n’a que pour objet « d’ouvrir le débat » montre que la vice-présidente des Républicains n’a heureusement pas l’espoir de faire adopter son texte. Mais son éventuel examen en commission voire en séance plénière permettra de connaître la position de principe du gouvernement.
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