Nous publions ci-dessous l’intégralité du projet de loi de lutte contre le crime organisé (.pdf) tel que transmis au Conseil d’État, avant de réaliser son analyse plus précise. Le projet de loi qui vise notamment à inscrire dans le droit commun des mesures réservées à l’état d’urgence est très large, mais parmi les articles qui nous intéressent particulièrement figurent :
- L’article 2, qui permet d’utiliser des IMSI-catchers dans le cadre de certaines enquêtes pénales, pour recueillir des données de connexion en obligeant les smartphones de tout un secteur géographique à se connecter à une fausse antenne relais ;
- L’article 3 qui élargit la capacité de capter des données informatiques,y compris d’intercepter des e-mails stockés déjà reçus ou envoyés par un suspect avant la mise sur écoute, et toujours présents dans sa boîte mails (ce qui était une demande des juges antiterroristes). Auparavant cette possibilité n’était offerte que sur perquisitions, en présence du suspect qui savait donc qu’il faisait l’objet d’une surveillance et d’une procédure.
- L’article 9 qui étend la possibilité de géolocaliser un suspect, lorsqu’il est suspecté de détention ou vente illégale de certes armes, de catégorie A (armes interdites aux civils) ou B (semi-automatiques).
- L’article 11 qui donne compétence aux juridictions françaises pour toute infraction commise sur Internet lorsque la victime est domiciliée en France, et organise la compétence territoriale des tribunaux. L’article étend également certaines procédures désormais applicables à la cyberdélinquance en bande organisée.
- L’article 26 modifie le régime des interceptions judiciaires, limitées à un an de mise sur écoute dans les cas normaux, ou deux ans pour les délinquances et criminalités organisées.
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