Alors qu’ils disposent de quinze jours, les députés socialistes ne vont pas traîner pour déposer leur recours contre la loi Hadopi 2 devant le Conseil constitutionnel. Selon nos confrères de Libération, c’est dès ce vendredi que les députés de l’opposition devraient saisir les sages, qui avaient déjà censuré les parties les plus symboliques et contestées de la loi Hadopi 1. Selon nos confrères, « les points d’anti-constitutionnalité visent principalement le recours à l’ordonnance pénale« .
La procédure simplifiée choisie par le gouvernement pour gonfler au mieux le nombre de sanctions prononcées à l’encontre des abonnés à Internet est en effet très contestée, en particulier parce qu’elle s’applique en principe uniquement aux faits délictueux dont la preuve est la plus facilement rapportée. L’article 495 du code pénal précise par ailleurs que le « le ministère public ne peut recourir à la procédure simplifiée que lorsqu’il résulte de l’enquête de police judiciaire que les faits reprochés au prévenu sont établis« . Or la simple transmission du dossier par l’Hadopi au juge ne constitue pas en soi une enquête de police judiciaire, quand bien même le gouvernement s’est évertué à affirmer que les agents de l’Hadopi disposaient de « prérogatives de police judiciaire ». La simple collecte d’une adresse IP ne devrait pas suffir à démontrer la matérialité des faits reprochés à l’abonné tant leur fiabilité est sujette à caution. Or, pour accepter l’atteinte aux droits de la défense que sont les ordonnances pénales, le Conseil constitutionnel avait dans sa jurisprudence insisté sur le caractère quasiment irréfragable des preuves apportées, par exemple, en matière de contravention routière.
Par ailleurs, il est reproché au gouvernement de modifier le régime traditionnel des ordonnances pénales pour permettre au juge, fait inédit, d’octroyer des dommages et intérêts aux victimes, sans défense des accusés.
Le Conseil constitutionnel dispose d’un mois pour rendre sa décision, mais prend très rarement plus de trois semaines. Nous devrions donc connaître vraisemblablement autour du 20 octobre la décision des sages, et au plus tard le 25 octobre prochain.
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