Le Sénat a achevé cette semaine l’examen de la proposition de loi « relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités (…) dans les transporteurs collectifs de voyageurs », et le texte qui en ressort est moins sévère pour ceux qui souhaitent utiliser Internet pour organiser la fraude dans le métro, le train ou le bus.
En effet, le texte qui avait été renvoyé aux Sénateurs prévoyait de modifier le code des transports pour condamner de 2 mois de prison et 3 750 euros d’amende le fait de diffuser « tout message de nature à déceler la présence de contrôleurs ou d’agents de sécurité employés ou missionnés par un exploitant de transports routiers, ferroviaires ou guidés ». Les députés souhaitaient lutter contre des applications comme Où Sont Les Contrôleurs (sur Clermont-Ferrand) ou certains comptes Twitter, qui diffusent des messages qui permettent de savoir où se trouvent les agents de la SNCF, de la RATP ou des régies locales.
Pas de prison, mais une contravention
Mais la disposition n’a pas tenu dans la petite loi issue du Sénat, qui sera soumise à un nouvel examen des députés. En commission des lois, les sénateurs avaient estimé qu’une peine de deux mois de prison serait disproportionnée « au regard d’une disposition similaire, visant à lutter contre le signalement de contrôles effectués par les forces de l’ordre, dans le cadre du code de la route ». Ces infractions sont en effet condamnées d’une contravention de cinquième classe (soit 1500 euros), sans prison.
« Il ne semble pas justifié d’ériger en délit le fait de signaler la présence de contrôleurs effectuant un contrôle, la formulation retenue du texte transmis étant par ailleurs très floue », notait le sénateur François Bonhomme, qui a fait adopter un amendement de suppression de l’article.
Les fraudeurs qui veulent s’organiser par Internet n’auront toutefois pas pour autant la liberté de le faire. Le gouvernement pourra en effet décider par décret de la constitution d’une contravention pour ceux qui signaleraient la présence de contrôleurs dans les transporteurs en commun.
Comme le rapporte Next inpact, le Sénat a par ailleurs rejeté un amendement présenté par le sénateur Roger Karoutchi (LR), qui voulait muscler les peines contre les collectifs qui s’unissent sous forme d’assurances pour cotiser et payer ensemble les amendes des adhérents (ce qui est d’ores et déjà interdit).
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