Dans le cadre de l’examen de la proposition de loi de renforcement de la lutte anti-terrorisme, les sénateurs ont adopté un article 4 qui autorise le juge d’instruction à faire installer des mouchards sur les systèmes informatiques de suspects, par « toute personne physique ou morale qualifiée » qui serait capable de réaliser les opérations nécessaires. Le gouvernement avant pourtant présenté un amendement de suppression de cet article, sans convaincre.
L’article adopté, qui devra être confirmé par l’Assemblée nationale, dispose que « le juge d’instruction peut désigner toute personne physique ou morale qualifiée, en vue d’effectuer les opérations techniques permettant la réalisation du dispositif technique [ayant pour objet la captation de données informatiques] ». Il est prévu que la personne mandatée soit agréée par les services du Premier ministre.
Les services de renseignement monopolisent les outils
Par la voix du nouveau ministre de la Justice Jean-Jacques Urvoas, le gouvernement s’était opposé à cette faculté, en notant que les chevaux de Troie étaient un instrument à double tranchant, qui demandait que l’Agence nationale de sécurité des systèmes d’information (ANSSI) les labellisent. Il faut en effet s’assurer qu’ils n’aient pas de backdoor qui permettent à un tiers de connaître les preuves éventuellement collectées, voire d’effacer ou d’injecter d’éventuelles preuves, et que leur utilisation reste cantonné au champ judiciaire.
« Au-delà de ces questions, il en va aussi du respect de la vie privée voire de l’intégrité physique de certaines personnes. En outre, une instruction pourrait être frappée de nullité si la preuve était apportée de la défaillance du logiciel », a ainsi expliqué le gouvernement, en vain.
L’objectif de l’article adopté est de permettre aux juges de faire surveiller des suspects et d’obtenir leurs données informatiques sans recourir aux seuls outils labellisés par l’État à travers l’ANSSI. « Les services de renseignement monopolisent les outils et ne les mettent pas à notre disposition, par crainte de les voir divulgués. Ils ont pourtant une durée de vie très courte », avait regretté le juge anti-terroriste David Bénichou, lors d’une audition au Sénat. « Contrairement au contre-espionnage, la lutte contre le terrorisme est avant tout un problème judiciaire : nous avons un besoin opérationnel constant de ces éléments ».
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