Amendement 138 neutralisé : « le symbole de l’impuissance du Parlement Européen »

La Quadrature du Net a commenté avec une certaine désespérance l’abandon à Bruxelles de la colonne vertébrale de l’amendement 138, qui imposait aux états membres d’avoir recours à un « jugement préalable » avant toute atteinte aux droits fondamentaux des internautes, telles que la suspension de l’accès à Internet d’un abonné. Le texte a été remplacé par un verbiage qui donne davantage de libertés aux Etats membres dans le choix des procédures à appliquer à l’encontre des internautes, jusqu’à ce que la jurisprudence s’unifie au niveau européen. Le nouveau compromis qui doit être validé jeudi n’impose plus de jugement préalable, ce qui était au coeur du dispositif défendu par les opposants à la riposte graduée, et repris en France par le Conseil constitutionnel.

« Avec ce repli, le Parlement européen, qui se targue de son bilan en matière de droits de l’homme, a accepté l’idée erronée selon laquelle il n’a, en vertu des traités, aucun pouvoir dans la protection des droits des citoyens« , critique la Quadrature du Net. Elle fait référence à l’étude menée dans des conditions inhabituelles par les services juridiques du Parlement, qui se basait notamment sur le partage des compétences dans le domaine des affaires judiciaires pour nier aux parlementaires le droit d’imposer un jugement préalable. Or c’est au mieux une interprétation sélective du traité de Nice, au pire une simple question de semaines avant que le Traité de Lisbonne n’affirme un partage à égal de ces compétences entre le Parlement et le Conseil.

La Quadrature du Net reproche d’ailleurs au Parlement de s’être « dépêché de se débarrasser des protections des libertés des citoyens parce qu’il sait qu’avec l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, les deux institutions partageront bientôt le pouvoir législatif dans le domaine des affaires judiciaires« . Elle regrette que la délégation parlementaire menée par Catherine Trautmann n’ait « même pas pris la peine de tenter de reformuler l’amendement 138 original pour préserver son principe clé« .

Pour Jérémie Zimmermann, porte-parole de la Quadrature du Net, « le Parlement n’a pas été suffisamment courageux pour tenir sa position contre celle du Conseil et défendre les libertés des citoyens« . « Les ministres des États membres, qui veulent être en mesure réguler le Net sans interférence de l’autorité judiciaire, se sont empressés de liquider l’amendement 138 et de mettre un terme aux négociations. Il est déplorable que la délégation du Parlement, et particulièrement la rapporteure Catherine Trautmann, n’ait pas eu le cran de se servir du contexte politique pour affirmer son autorité dans le processus législatif et protéger les citoyens européens.« 

S’il reconnaît que les débats sur l’amendement 138 ont été « constructifs et intéressants« , Jérémie Zimmermann estime toutefois que l’issue en fait « le symbole de l’impuissance du Parlement européen« , par « le manque de courage de la délégation« .