Le Conseil d’État dira dans les prochaines semaines ou les prochains mois si le gouvernement peut continuer à imposer aux opérateurs téléphoniques, aux fournisseurs d’accès à internet (FAI) et aux éditeurs de services en ligne qu’ils conservent l’ensemble des données de connexion de leurs clients pour les mettre à la disposition des autorités administratives et judiciaires.
La haute juridiction administrative doit en effet rendre une décision suite aux recours exercés par French Data Network (FDN), la Fédération FDN (FFDN) et La Quadrature du Net, à l’encontre de deux textes réglementaires qui imposent une conversation de nombreuses métadonnées :
- L’article R.13-3 du code des postes et communications électroniques, qui concerne les données que doivent conserver les opérateurs télécoms pendant un an (tous les détails des appels passés, l’appareil utilisé, la géolocalisation…) ;
- Le décret n° 2011-219 du 25 février 2011 relatif à la conservation et à la communication des données permettant d’identifier toute personne ayant contribué à la création d’un contenu mis en ligne.
Le Conseil d’État doit déterminer la validité de ces deux textes réglementaires à la lueur de l’importantissime arrêt Digital Rights Ireland de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), qui a annulé en avril 2014 la directive européenne de 2006 qui imposait et encadrait cette même conservation des données. Cette décision fondamentale, qui s’inscrit dans une longue jurisprudence de la CJUE favorable aux internautes, a déjà provoqué des modifications importantes voire des annulations des législations équivalentes en Belgique, en Slovaquie, en Irlande, en Autriche, en Roumanie, en Slovénie, aux Pays-Bas, en Bulgarie ou même en Grande-Bretagne.
Il s’agit donc désormais de savoir si la France, à travers le Conseil d’État, sera porté par le même vent de protection des libertés publiques.
Une conservation de données disproportionnée selon les juges européens
L’arrêt Digital Rights, essentiel pour la protection de la vie privée et des données personnelles en Europe, avait jugé disproportionnée et insuffisamment encadrée l’obligation de conservation des données imposée par le droit communautaire, au regard de la Charte des droits fondamentaux de l’UE.
La CJUE avait jugé qu’il n’était pas acceptable de faire conserver au bénéfice de l’État l’ensemble des données de tous les citoyens sans distinctions, de toutes les soumettre au même régime quelle que soit leur importance, ou encore de permettre aux autorités d’y avoir accès quelle que soit la gravité des faits faisant l’objet d’enquêtes.
Or il s’agit de reproches qui peuvent également être faits à la législation française. Or le gouvernement est jusqu’à présent resté sourd aux conséquences de l’arrêt Digital Rights,
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