En 2012, une grande loi sur la fonction publique a prévu que les fonctionnaires et les magistrats puissent réaliser leurs missions par télétravail, s’ils le demandent et si c’est accord par le chef de service. L’article 133 de la loi de 2012 prévoyait que les modalités d’organisation soient définies par décret, après concertation avec les organisations syndicales.
Il fallait en effet déterminer des modalités de travail à distance qui trouvent un équilibre entre les souhaits des fonctionnaires et les besoins de l’administration, et qui évitent également que des hiérarchies puisse faire pression sur des agents pour qu’ils travaillent exclusivement de chez eux, au détriment d’une certaine qualité de vie sociale.
C’est tout l’objet du décret n° 2016-151 du 11 février 2016, publié ce vendredi au Journal Officiel. Il est prévu que les fonctionnaires puissent bénéficier du télétravail, « organisé au domicile de l’agent ou, éventuellement, dans des locaux professionnels distincts de ceux de son employeur public et de son lieu d’affectation » :
- Au maximum 3 jours par semaine ;
- Avec au minimum 2 jours par semaine dans les locaux de l’administration ;
- Ou selon un planning équivalent sur une base mensuelle ;
Des périodes d’un an renouvelables
Le planning souhaité devra figurer sur la demande écrite de l’agent qui souhaite télétravailler, et l’administration doit motiver son éventuel refus, qui est susceptible de recours. Elle doit « apprécie[r] la compatibilité de la demande avec la nature des activités exercées, l’intérêt du service et, lorsque le télétravail est organisé au domicile de l’agent, la conformité des installations aux spécifications techniques précisées par l’employeur ».
L’autorisation sera délivrée pour une durée d’un an maximum, renouvelée après entretien. Une période d’essai de 3 mois peut aussi être imposée, appelée « période d’adaptation », qui permet de revenir travailler à temps complet au bureau, avec préavis d’un mois. Sinon, il faut un préavis de 2 mois avant de changer d’organisation.
En cas de nécessité médicale, le télétravail en permanence pourra être autorisé par un médecin du travail, pour une période de 6 mois maximale, renouvelable une fois.
Les coûts du télétravail pris en charge par l’administration
Le décret précise que l’employeur prend en charge les coûts « découlant directement de l’exercice des fonctions en télétravail », notamment le coût des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils, ainsi que de leur maintenance.
Pas encore applicable
Toutefois tous les fonctionnaires ne pourront pas en bénéficier, et pour le moment le texte n’est pas applicable. Il faudra attendre trois types d’avis d’avis différents pour obtenir enfin la liste des activités éligibles au télétravail, et toute une liste d’informations telles que les règles à respecter en matière de sécurité des systèmes informatiques utilisés, les modalités d’accès des institutions au domicile du télétravailleur (pour vérifier que les règles d’hygiène et de sécurité sont respectées, avec accord de l’agent), les modalités de contrôle du temps de travail, les modalités de calcul des coûts à prendre en charge, etc.
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