Hadopi : le gouvernement répond à un député… 8 mois plus tard

Le ministère de la Culture a quelques problèmes avec les calendriers. En principe, le gouvernement dispose de deux mois pour répondre aux questions écrites posées par les parlementaires. Mais la rue de Valois vient seulement de publier au Journal Officiel la réponse adressée au député UMP René-Paul Victoria, qui s’était interrogé le 10 mars 2009 sur ce qui s’appelait encore à l’époque la loi Création et Internet. « L’Europe semble s’être opposée à cette loi de même que la CNIL, l’AFA, l’ISOC, et de très nombreuses autorités reconnues sur le plan international« , constatait l’élu de la Réunion, qui pointait du doigt le fait qu’aucune « étude scientifique n’aurait, à ce jour, prouvé que le partage de fichiers protégés par le droit d’auteur ait le moindre impact sur la vente de disques ou de DVD« . « Bien au contraire, de nombreuses études tendent à prouver l’inverse« , ajoute-t-il même en demandant au ministère de « bien vouloir lui préciser la position de l’Europe en la matière et les avantages que représenteraient les mesures envisagées pour notre pays et les professionnels du secteur« .

Les réponses à ce genre de question écrite doivent permettre d’éclairer les parlementaires au moment du vote. Mais le ministère de la Culture a attendu huit mois pour répondre, durant lesquels il aura subi une première fois la censure du Conseil constitutionnel sur la loi qui provoquait l’émoi de René-Paul Victoria, puis le vote d’une loi Hadopi 2 dont la complexité de mise en œuvre est telle qu’elle ne sera jamais appliquée jusqu’au stade judiciaire.

Sans précision, le ministère assure dans sa réponse que « selon l’ensemble des études internationales relatives au piratage des œuvres culturelles sur les réseaux numériques, (la France se situe) dans les tous premiers rangs des pays concernés par l’échange illégal de fichiers« . Reconnaissant à demi-mots que la loi Hadopi 2 ne sera pas efficace, il convient que « la lutte contre le piratage des œuvres constitue une condition nécessaire, mais non suffisante, pour faire d’internet un vecteur privilégié de la diffusion de contenus culturels« .

Frédéric Mitterrand rappelle donc qu’il a confié à Patrick Zelnik le 3 septembre dernier une mission sur le développement de l’offre légale. « Après la consultation des différentes parties prenantes, la mission remettra au ministre, avant le 15 novembre 2009, des propositions de mesures concrètes et rapides« , se félicite le ministère… alors que le 15 novembre est déjà passé et qu’aucun rapport n’a encore été remis.

Enfin, « la démarche engagée par la France a non seulement été saluée par le conseil des ministres de l’union européenne, le 20 novembre 2008, mais elle a été également imitée par un nombre sans cesse croissant de pays dans le monde entier« , conclut le ministère (par un mensonge puisqu’à part la Corée du Sud, aucun pays au monde n’a voté un mécanisme de riposte graduée à la française).

Le ministère ne dit pas un mot de l’amendement 138 du Paquet Télécom qui, comme l’a rappelé cette semaine Viviane Reding, interdit toute risposte graduée telle que l’avait d’abord imaginé le gouvernement, au moment où René-Paul Victoria posait sa question.