Si pour l’heure, la justice helvétique ne s’est pas encore prononcée sur la légalité du service de navigation virtuelle Street View, un accord a néanmoins été conclu entre Google et le Préposé Fédéral à la Protection des Données et à la Transparence (PFPDT), Hanspeter Thür. Désormais, l’entreprise américaine pourra continuer de photographier les rues suisses, mais devra néanmoins attendre la décision de justice pour savoir si elle a le droit de les mettre en ligne.
« Google reste autorisé à poursuivre ses prises de vues en Suisse, à ses risques toutefois, eu égard à l’issue à venir de la procédure judiciaire en cours. Conformément au ch. 1 ci-dessus, les images concernées ne seront pas mises en ligne et, jusqu’à ce que le Tribunal administratif fédéral ait statué, resteront au sein du groupe Google et pourront être utilisées uniquement à des fins ou dans le cadre de produits ne se rapportant pas à des personnes » .
Cependant, ces mesures provisionnelles stipulent qu’en cas de jugement défavorable, « Google s’engage à se soumettre à l’arrêt que le Tribunal administratif fédéral rendra dans cette affaire et à l’appliquer pour toutes les photographies prises en Suisse pour Street View, si et dans la mesure où le jugement devait l’exiger« . Parallèlement à ces exigences, Google devra également annoncer « au plus tard une semaine à l’avance les districts ou environs de villes où elle envisage de procéder à des prises de vues sur le domaine public« .
En effet, malgré la présence d’une technologie de floutage masquant visages et plaques d’immatriculation, le Préposé Fédéral a considéré que cela ne préservait pas suffisamment la vie privée et la confidentialité des Suisses. Hanspeter Thür avait d’ailleurs demandé à Google de prendre de nouvelles dispositions pour se conformer à la législation helvétique. Cependant, le géant américain n’ayant pas donné suite à ces demandes, le PFPDT a été obligé de porter l’affaire devant le tribunal administratif fédéral pour qu’il en respecte les recommandations.
En France, la situation se complique également pour la société américaine. Jean-Christophe Lagarde, député étiqueté Nouveau Centre, a également dans le collimateur Street View. L’élu a déposé une proposition de loi exigeant que Google obtienne systématiquement l’autorisation des habitants avant de photographier les villes françaises. « Lorsque l’on peut payer quelqu’un pour prendre les photos, l’on peut aussi distribuer des tracts pour demander les autorisations » avait-il alors déclaré.
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