Dans le cadre de l’examen du projet de loi de réforme pénale qui s’ouvre ce mardi soir à l’Assemblée nationale, 19 députés Les Républicains ont co-signé un amendement n°48 présenté par leur collègue Pierre Lellouche, qui allongerait la possibilité pour la police d’intercepter des correspondances sans que la personne visée puisse s’en défendre.
Actuellement, l’article 706-95 du code de procédure pénale dispose que « si les nécessités de l’enquête de flagrance ou de l’enquête préliminaire [relative aux crimes et délits en bande organisée] l’exigent », le procureur de la République peut demander au juge des libertés et de la détention (JLD) d’autoriser jusqu’à deux mois maximum (un mois renouvelable une fois) « l’interception, l’enregistrement et la transcription de correspondances émises par la voie des télécommunications ».
Le prétexte du terrorisme, encore et toujours
Si l’amendement de M. Lellouche était adopté, la durée d’interception des correspondances passerait à six mois maximum, par le biais d’une autorisation de trois mois renouvelable une fois. Or s’agissant d’enquêtes préliminaires, le suspect n’est jamais informé de sa mise sur écoute si aucune instruction formelle n’est ouverte par la suite, et n’a donc pas la possibilité de la contester ou de demander réparation pour une éventuelle violation abusive de sa vie privée. Quand bien même, il est prévu que la décision du JLD n’a « pas de caractère juridictionnel et n’est susceptible d’aucun recours ».
Mais pour Pierre Lellouche, qui nous avait reproché de défendre les droits de l’homme en matière anti-terroriste, « la gravité des crimes qui rentrent dans le champ d’application des articles [concernant les crimes et délits en bande organisée] du code de procédure pénale (dont les crimes et délits constituant des actes de terrorisme) justifie en effet l’extension de la durée d’interception, d’enregistrement et de transcription de correspondances émises par la voie des télécommunications pour permettre à l’enquête de produire des résultats ». Sauf que les articles en cause visent aussi bien le terroriste kamikaze que le petit vendeur de shit de quartier ou la bande de voleurs de mobylettes. Ou la personne innocente qui se retrouve suspectée à tort.
Vous avez lu 0 articles sur Numerama ce mois-ci
Tout le monde n'a pas les moyens de payer pour l'information.
C'est pourquoi nous maintenons notre journalisme ouvert à tous.
Mais si vous le pouvez,
voici trois bonnes raisons de soutenir notre travail :
- 1 Numerama+ contribue à offrir une expérience gratuite à tous les lecteurs de Numerama.
- 2 Vous profiterez d'une lecture sans publicité, de nombreuses fonctions avancées de lecture et des contenus exclusifs.
- 3 Aider Numerama dans sa mission : comprendre le présent pour anticiper l'avenir.
Si vous croyez en un web gratuit et à une information de qualité accessible au plus grand nombre, rejoignez Numerama+.
Marre des réseaux sociaux ? Rejoignez-nous sur WhatsApp !
