La loi sur l’état d’urgence était censée être une loi d’exception. Mais pourquoi ne pas en faire la normalité ? Le député Éric Ciotti, déjà auteur d’un amendement qui prévoit d’interdire les iPhone ou les smartphones Android en France si Apple ou Google refusent de coopérer au déblocage des téléphones, propose de faciliter le blocage sans délai des sites internet.
Avec plusieurs dizaines de collègues du groupes Les Républicains, le député a déposé un amendement n°224 au projet de loi de réforme pénale qui dispose que « le ministre de l’intérieur peut prendre toute mesure pour assurer l’interruption de tout service de communication au public en ligne provoquant à la commission d’actes de terrorisme ou en faisant l’apologie ».
Le dispositif proposé par cet amendement est d’ores et déjà prévu dans le cadre de l’état d’urgence. Il convient de le pérenniser
Dans les motifs de l’amendement, les députés expliquent que son objectif est « de permettre au ministre de l’intérieur de bloquer tout site internet sans délai, y compris les réseaux sociaux, provoquant à la commission d’actes de terrorisme ou en faisant l’apologie ».
Le blocage de sites présumés terroristes est déjà prévu par la loi contre le terrorisme de novembre 2014, mais prévoit l’obligation d’attendre 24 heures après avoir contacté en vain l’hébergeur, s’il est connu. Il permet par ailleurs à une personnalité qualifiée de la CNIL de vérifier la bonne application de la loi, puisque la liste des sites bloqués est secrète. Mais dans le cadre de l’état d’urgence, ces encadrements minimum sautent.
« Certains fournisseurs n’ont pas appliqué le dispositif prévu par la loi et le délai de 24h qui leur est accordé apparaît excessif au regard des objectifs poursuivis », affirme M. Ciotti. « Le dispositif proposé par cet amendement est d’ores et déjà prévu dans le cadre de l’état d’urgence. Il convient de le pérenniser », conclut-il.
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