Mise à jour : l’amendement a été retiré.
Dans le cadre de l’examen du projet de loi sur la réforme pénale, le député Luc Bellot propose un amendement n°359 qui obligerait les opérateurs téléphoniques à offrir gratuitement les appels en direction de zones touchées par des catastrophes, qu’il s’agisse d’attentats, de catastrophes naturelles ou de tout autre événement susceptible d’inquiéter la population.
La disposition viendrait modifier l’article L33-1 du code des postes et des communications électroniques, qui fait actuellement obligation aux opérateurs d’autoriser « l’acheminement gratuit des appels d’urgence », et de permettre « l’acheminement des communications des pouvoirs publics destinées au public pour l’avertir de dangers imminents ou atténuer les effets de catastrophes majeures ».
L’article permet donc d’appeler gratuitement le 112, et donne à l’État la possibilité d’envoyer des SMS en masse pour alerter d’un danger ou appeler au calme et organiser les secours. Mais Luc Belot veut aussi que les opérateurs puissent être contraints d’offrir des appels gratuits « vers l’ensemble des utilisateurs sur une zone géographique déterminée », lorsque les pouvoirs publics le demandent.
Des appels gratuits vers l’étranger en cas d’urgence
Il s’agirait de permettre par exemple à des parents inquiets en région de contacter leurs enfants à Paris en cas d’attentat dans la capitale, comme il a pu se produire en novembre 2015. Ou encore de permettre d’appeler dans un village sinistré par de fortes inondations meurtrières, ou même d’appeler à l’étranger dans une zone atteinte par un tremblement de terre ou autre catastrophe naturelle impliquant de nombreuses victimes.
« Les opérateurs de communication électroniques ont aujourd’hui la faculté de prévenir en temps réel pour le compte des pouvoirs publics leurs abonnés, en temps réel et dans une zone déterminée de l’imminence d’un péril nécessitant de ne pas approcher la zone. Il convient d’adapter le droit pour permettre aux pouvoirs publics et aux opérateurs de progresser dans cette voie susceptible de sauver des vies », justifie le député socialiste.
Sa proposition rejoint des initiatives privées comme celles de Skype, Google Hangouts, WhatsApp, Verizon, ou Sprint, qui avaient offert des appels gratuits vers Paris en novembre 2015.
L’amendement de Luc Belot qui n’a pas grand lien direct avec une loi contre le crime organisé et la réforme de la procédure pénale pourrait toutefois être considéré comme un cavalier législatif et être rejeté ou retoqué par le Conseil constitutionnel.
Un autre véhicule législatif plus approprié serait le projet de loi numérique, dont Luc Belot a justement été le rapporteur à l’Assemblée nationale. Mais le calendrier du texte reste incertain, puisqu’il n’est toujours pas programmé au Sénat (il est censé être inscrit en avril), et qu’une deuxième lecture pourrait être demandée par le gouvernement, pour réinsérer des dispositions autrefois prévues dans le projet de loi Macron 2, sur les « nouvelles opportunités économiques ».
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