La Commission européenne a annoncé ce jeudi qu’elle ouvrait une procédure d’infraction contre la France au sujet de la « taxe télécoms » mise en place par le gouvernement pour financer la suppression de la publicité sur la télévision publique. Selon Bruxelles, « une telle taxe constitue en réalité une charge administrative incompatible avec le droit européen« .
Cette décision fait suite au recours exercé auprès de la Commission par les opérateurs télécoms français en novembre 2009, à l’encontre de la taxe de 0,9 % imposée sur le chiffre d’affaires de FAI et opérateurs mobiles au bénéfice de France Télévisions et Radio France. Son revenu est estimé à 400 millions d’euros par an.
« Non seulement cette nouvelle taxation des opérateurs ne semble pas compatible avec les règles européennes, mais elle vient frapper un secteur qui est aujourd’hui l’un des principaux moteurs de la croissance économique« , s’est agacée la commissaire eurépéen Viviane Reding, qui rappelle qu’elle avait déjà « exprimé des doutes à plusieurs reprises« . Mais Nicolas Sarkozy avait voulu n’en faire qu’à sa tête, lui qui avait annoncé par surprise la suppression de la publicité sur les antennes publiques sans même concerter au préalable Christine Albanel, alors ministre de la Culture et des Communications.
Pour la commissaire européen en charge de la Société de l’Information et des Médias, « le risque est grand que la taxe soit répercutée vers les clients, alors que nous cherchons précisément à faire baisser la facture des consommateurs, à travers la réduction des prix de terminaison d’appel ou la diminution des coûts des appels téléphoniques mobiles, des transferts de données ou des envois de textos en itinérance« .
Bruxelles donne deux mois à la France pour répondre à la mise en demeure. En cas de réponse insatisfaisante, la Commission émettra un avis motivé et pourra aller jusqu’à porter l’affaire devant la Cour de Justice européenne.
Pour sanctionner la France, la Commission se base sur une directive de 2002 qui limite les cas dans lesquelles une « charge administrative » peut être imposée aux opérateurs télécoms. Mais il était de toute façon étrange, dans l’esprit, qu’une taxe sur un nouveau média vise à alimenter la perfusion d’un média vieillissant.
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