Le député Yann Galut (PS) a déposé un amendement au projet de loi sur la réforme pénale, qui permettrait aux juges d’instruction de saisir les e-mails ou autres correspondances électroniques (messages privés sur Facebook, Twitter, SMS, etc.) de suspects.
Actuellement, l’article 100 du code de procédure pénale prévoit que dans le cadre de son instruction, le magistrat peut « lorsque les nécessités de l’information l’exigent, prescrire l’interception, l’enregistrement et la transcription de correspondances émises par la voie des télécommunications ». La mesure est applicable pour toute infraction punie d’au moins deux ans d’emprisonnement, et l’ordre doit « comporter tous les éléments d’identification de la liaison à intercepter, l’infraction qui motive le recours à l’interception ainsi que la durée de celle-ci ».
Elle doit toutefois se limiter à une période maximale de 4 mois. Si au bout des quatre mois le juge instructeur n’a pas trouvé dans ces écoutes des éléments de preuve permettant de justifier une perquisition ou une arrestation, la surveillance doit cesser.
Remonter jusqu’à 20 ans en arrière
Or les enquêteurs se sentent souvent frustrés par cette disposition, qui leur permet d’intercepter les emails reçus ou envoyés, mais pas d’aller fouiller dans les archives conservées sur l’ordinateur, le smartphone ou un serveur distant. Or les indices permettant d’aller plus loin dans l’instruction peuvent y résider. L’amendement n°559, qui vient renforcer des moyens déjà offerts par le mouchard informatique prévu à l’article 3 du projet de loi, vise donc à leur offrir de nouvelles possibilités d’intrusions dans la vie privée de suspects.
« Lorsque [la] décision porte sur des correspondances électroniques adressées ou reçues préalablement à la date d’interception et encore présentes dans le compte intercepté, celles-ci peuvent être saisies dans le respect du délai de prescription de l’infraction poursuivie », propose Yann Galut. Le mot « saisir » implique qu’il ne s’agit pas d’installer un mouchard chez le suspect, comme le permet l’article 3 du projet de loi, mais bien d’aller se servir directement sur place, ou auprès des hébergeurs.
Dans le cas d’un délit, il serait donc possible de revenir jusqu’à trois ans en arrière dans les archives. Dans le cas d’un crime, il serait possible de remonter à 10 ans, voire 20 ans pour des certains crimes aggravés.
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