Après son adoption définitive par le Parlement, le gouvernement a publié au Journal Officiel la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs. Celle-ci comprend une peine de deux mois de prison et 3 750 euros d’amende à l’encontre du signalement sur Internet des contrôleurs de la RATP, de la SCNF ou d’autres régies de transport collectif. La mesure doit dissuader les internautes de s’organiser, sur Twitter ou par des applications dédiées, pour savoir à quelle station sortir pour éviter des amendes.
L’article 21 de la loi du 22 mars 2016 crée un nouvel article L. 2242-10 du code des transports, qui dispose que « le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, tout message de nature à signaler la présence de contrôleurs ou d’agents de sécurité employés ou missionnés par un exploitant de transport public de voyageurs est puni de deux mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende ».
La mesure voulue par les députés avait d’abord été supprimée au Sénat, avant d’être réintégrée au mois de février en commission mixte paritaire (CMP).
Ces dispositions répressives sont décidées au plus mauvais moment
Lors des explications de vote à l’Assemblée nationale, seul le député communiste Patrice Carvalho avait critiqué cet ajout, qui crée une peine plus forte que l’amende prévue pour le signalement des contrôles de police sur les routes. « Une telle sanction paraît disproportionnée : la même infraction concernant les radars routiers ou un contrôle de vitesse inopiné est passible d’une contravention de cinquième classe, soit 1 500 euros, sans peine d’emprisonnement ! », avait-il lancé au secrétaire d’État en charge des transports, Alain Vidalies.
« De surcroît, ces dispositions répressives sont décidées au plus mauvais moment, alors que le tarif solidarité transport est partiellement remis en cause en Île-de-France. Si la lutte contre la fraude est un objectif légitime, nous restons convaincus, pour notre part, qu’elle ne peut être dissociée des efforts de solidarité à l’égard des usagers les plus précaires. Ceux-ci n’ont pas tous, tant s’en faut, les moyens de s’acquitter régulièrement du montant de leurs titres de transport ».
(Article mis à jour après la promulgation de la loi)
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