Albanel risque 2 ans de prison en devenant directrice à France Telecom (MAJ)

Mise à jour : Comme nous le signalent plusieurs lecteurs, l’article cité ne s’applique pas aux anciens ministres. C’est ce qu’a jugé le Conseil d’Etat lors de la nomination de Jean-Jacques Aillagon à la présidence de TV5, en 2005. Juridiquement, il ne semble donc pas possible de s’opposer à la nomination de Christine Albanel, qui n’était au sens de la loi ni « fonctionnaire » ni « agent d’une administration publique ». Politiquement, c’est autre chose. Comment justifier dans l’esprit que ce qui s’applique au fonctionnaire ne s’applique pas au ministre de tutelle ?

C’est officiel. Stéphane Richard qui deviendra lundi le directeur général de France Telecom a confirmé que l’ancienne ministre de la culture Christine Albanel pilotera la communication externe, interne, le mécénat et la stratégie des contenus à la direction du groupe. « C’est une femme intelligente qui peut apporter beaucoup« , a-t-il confié au Journal du Dimanche. « Il n’y a rien de politique dans cette arrivée« , promet-il.

Rien de politique, peut-être. Mais cette nomination peut néanmoins relever du code pénal. Plus exactement de l’article 432-13 qui condamne la prise illégale d’intérêts. La disposition vise le fameux « pantouflage », puisqu’il punit de deux ans d’emprisonnement et 30.000 euros d’amende le fait pour un ancien détenteur de l’autorité publique de travailler pour une entreprise avec laquelle il a eu des liens d’influence. Sauf à respecter une prescription de trois ans :

« Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 Euros d’amende le fait, par une personne ayant été chargée, en tant que fonctionnaire ou agent d’une administration publique, dans le cadre des fonctions qu’elle a effectivement exercées, soit d’assurer la surveillance ou le contrôle d’une entreprise privée, soit de conclure des contrats de toute nature avec une entreprise privée ou de formuler un avis sur de tels contrats, soit de proposer directement à l’autorité compétente des décisions relatives à des opérations réalisées par une entreprise privée ou de formuler un avis sur de telles décisions, de prendre ou de recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans l’une de ces entreprises avant l’expiration d’un délai de trois ans suivant la cessation de ces fonctions.« 

L’alinéa 3 du même article précise qu’est « assimilée à une entreprise privée toute entreprise publique exerçant son activité dans un secteur concurrentiel et conformément aux règles du droit privé« , ce qui est le cas de France Telecom.

Il semble évident qu’en tant que ministre de la culture et de la communication, Christine Albanel assurait la surveillance ou le contrôle de France Telecom. Mais on peut citer des exemples précis relevant de l’article 432-13. Les fameux « accords Olivennes » sur la riposte graduée, qui sont une forme de contrat, ont été signés par France Telecom et par le gouvernement après des négociations cadrées par le ministère de la Culture.

Mieux. Lors des débats sur le projet de loi sur l’audiovisuel public à l’Assemblée Nationale, Christine Albanel s’était opposée à l’amendement qui prévoyait d’interdire à Orange de proposer des contenus disponibles exclusivement à travers son réseau. Une stratégie commerciale qu’elle va défendre en tant que responsable de la stratégie des contenus de France Telecom. Ce serait « nier toute concurrence entre les distributeurs de services, lesquels ne pourraient plus se démarquer aux yeux du consommateur« , avait-elle argumenté à l’Assemblée. Problème éthique supplémentaire, comme en témoigne un article de ZDnet de décembre 2008, « le jour même du vote de cet amendement, le 17 décembre, Christine Albanel recevait Orange rue de Valois pour soutenir la signature d’un accord avec les syndicats de producteurs et les sociétés d’auteurs (…) soumettant le bouquet TV Orange Cinéma séries à des obligations d’investissements dans la création audiovisuelle« .