Nouvel assaut contre les VPN à l’Assemblée nationale, alors que le projet de loi sur la sécurisation et la régulation de l’espace numérique (dite loi SREN) entre en débat en séance publique à partir du 4 octobre. En effet, des députés du groupe Horizon et apparentés (centre droit) soutiennent un nouvel amendement qui entend exclure certains VPN de l’App Store (iOS) et de Google Play (Android).
L’objectif affiché de l’amendement est d’empêcher les internautes d’accéder à des applications de VPN qui permettraient « l’accès à un réseau Internet non soumis à la législation et règlementation française ou européenne ». Mais, considérant que les fournisseurs de ces VPN pourraient ne pas jouer le jeu, les députés misent donc sur Google et Apple pour faire le tri.
En effet, la proposition de mise à jour législative entend confier aux deux sociétés américaines la mission de faire la police sur chaque store. Ainsi, Google Play et l’App Store doivent s’assurer de ne garder que les applications en conformité avec la législation. Sinon, la boutique fautive s’exposera à une amende pouvant atteindre 1 % de son chiffre d’affaires mondial.
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Ce n’est pas la première fois que la question des VPN est abordée dans le cadre du projet de loi SREN. En commission, un autre amendement — retiré depuis — avait été déposé pour interdire l’utilisation d’un VPN pour interagir activement sur un réseau social. En clair, l’utiliser pour consulter le site communautaire, oui. S’en servir pour publier ou commenter, non.
L’amendement, qui figure parmi le bon millier déposé en séance publique, et qui suit les 952 examinés en commission, doit encore être débattu, à supposer qu’il ne soit pas déclaré irrecevable par les services de l’Assemblée nationale. Les VPN font par ailleurs l’objet de deux autres amendements, mais qui demandent la production de rapports (amendements 662 et 916).
Des faiblesses techniques déjà relevées
Signalé sur X par le journaliste Marc Rees, l’amendement fait face à des limites techniques notables. D’abord, il n’adresse en aucune façon la possibilité de se servir d’un VPN sur son ordinateur. Or, les solutions du marché fournissent tout le nécessaire pour se connecter à un réseau privé virtuel depuis un PC sous Windows, Mac ou Linux.
Autre enjeu : il est possible d’installer une application en zappant la boutique officielle. Cela demande un peu d’huile de coude, et tout le monde ne saura pas (ou n’osera pas) installer un APK sur son smartphone, mais cela reste une manipulation accessible. Sur un strict plan de sécurité informatique, ce n’est toutefois pas le plus conseillé, si l’on ignore ce que l’on fait.
On peut installer une application mobile sans passer par une boutique officielle
Toujours est-il que c’est cette méthode qui est utilisée pour récupérer des applis avant l’heure (Threads, ChatGPT, Mario Kart), par exemple pour ne pas être soumis à un quelconque blocage géographique… C’est aussi d’ailleurs comme cela que l’on peut installer une vieille version d’une application mobile, pour assurer une compatibilité ou retrouver une fonctionnalité.
Les limites techniques apparaissent d’ailleurs admises par les parlementaires eux-mêmes, qui se disent « conscients de l’impossibilité technique d’encadrer le recours à des VPN, notamment dans un but de contournement de la loi ». Il s’agirait moins de proposer un amendement applicable que de soulever le sujet « afin, à terme, de trouver une solution technique pertinente et efficace. »
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