Ce n’est pas du tout une surprise étant donné la mise en demeure envoyée en juin 2015, et la menace qui planait toujours ces derniers mois, faute d’accord. Jeudi soir, la CNIL a annoncé avoir prononcé une sanction de 100 000 euros à l’encontre de Google, pour défaut de bonne application du droit à l’oubli reconnu par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).
Le montant est ridicule et fera moins mal qu’une piqûre de moustique sur le cuir d’un éléphant, mais il s’agit actuellement de la sanction la plus forte que peut prononcer la CNIL, totalement désarmée en attendant une réforme législative très attendue, qui lui permettrait d’aller jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial dans les cas les plus graves.
Quel « droit à l’oubli » applique Google ?
Dans son célèbre arrêt Google Spain du 13 mai 2014, la CJUE a jugé que Google était responsable d’un traitement de données personnelles lorsqu’il indexe des pages web sur lesquelles figure des informations relatives à des individus, et les rend accessibles à travers son moteur de recherche. La Cour avait dès lors estimé que Google devait offrir le droit d’opposition et de rectification offert par le droit européen à toute personne dont les données personnelles sont ainsi collectées, tout en aménageant un espace de liberté d’expression lorsque les informations sont d’intérêt public.
Pour respecter cette décision, Google a donc mis en place un formulaire qui permet aux internautes de demander que soient cachés dans les résultats du moteur de recherche des résultats qui les concernent, lorsque la requête porte exclusivement sur leur nom. Google a ainsi reçu plus de 400 000 demandes, dont plus de 86 000 de la part d’internautes français. Moins de la moitié des demandes sont acceptées, les autres ne respectant pas les formalités requises (par exemple pour prouver son identité), ou étant jugées incompatibles avec l’intérêt du public à connaître l’information référencée.
Une bataille pour l’application mondiale du droit des Européens
Mais Google n’applique pas le filtrage des résultats dans le monde entier. Dans un premier temps, le « droit à l’oubli » n’était appliqué qu’aux moteurs de recherche localisés au sein de l’Union européenne (Google.fr, Google.co.uk, Google.es, Google.it, etc.). Depuis début mars, les résultats des requêtes sont désormais filtrés chaque fois que l’internaute effectue une recherche depuis l’Union européenne, grâce à une géolocalisation de la recherche. Mais seule une requête qui apparaît « comme émanant du pays du demandeur » est filtrée. Ainsi un internaute français ne sera pas « oublié » en Espagne.
Que reproche la CNIL à Google ?
En appliquant de cette façon le droit à l’oubli, Google choisit de réaliser une application dite « ratione loci » (en raison du lieu) du droit européen. La firme considère que le droit de l’Union européenne ne doit s’appliquer qu’au sein de l’Union européenne, et que les internautes qui effectuent des recherches depuis les États-Unis, l’Afrique, l’Asie ou l’Amérique latine, n’ont pas à subir des lois qui n’ont pas été votées dans leur propre pays.
De son côté, la CNIL défend non seulement une application ratione loci, mais aussi une application « ratione personae » (en raison de la personne) du droit européen. C’est parce que la personne qui demande à bénéficier du droit à l’oubli est un Européen qu’elle doit bénéficier de ce droit. Peu importe que la requête sur cette personne émane de Chine, d’Italie, de Bolivie ou de France. Elle a un droit, et ce droit doit être respecté parce qu’il s’agit d’un droit de cette personne.
Les chiffres du droit à l’oubli en France, communiqués par Google.
Loin d’être anecdotique ou limité au seul droit à l’oubli, le conflit est donc majeur sur le plan juridique, et demandera que les tribunaux administratifs s’en emparent, probablement jusqu’à la CJUE. La CNIL livre une bataille pour l’application mondiale du droit des Européens.
Elle affirme que les effets concrets de l’interprétation ratione loci de Google posent trois séries de problèmes :
- des relations personnelles ou professionnelles vivant en dehors de l’Europe continuent d’accéder au résultat de la recherche déréférencé qui pointe vers un contenu pouvant porter atteinte à la vie privée de la personne concernée ;
- des relations personnelles ou professionnelles vivant en Europe qui utilisent une extension non européenne du moteur de recherche (« .com ») avec une adresse IP non française (anglaise, espagnole, suisse…) continuent d’accéder au résultat de la recherche déréférencé ;
- des solutions techniques permettent facilement de contourner la mesure de filtrage de Google en proposant à l’internaute de modifier l’origine géographique de son adresse IP.
Par ailleurs, la CNIL estime que Google ne peut pas se retrancher derrière la liberté d’expression (qui comprend la liberté d’accéder à des informations) des non-Européens pour justifier de ne pas filtrer les recherches en dehors de l’Europe, « dans la mesure où [le droit à l’oubli] n’entraîne aucune suppression de contenu sur Internet ».
La décision (.pdf) est susceptible d’un recours devant le Conseil d’État,
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