Hadopi : la SCPP réinvente le Droit pour justifier l’envoi des messages

Il dit qu’il voit pas le rapport. Interrogé par 01Net, le directeur général de la Société Civile des Producteurs Phonographiques (SCPP) Marc Guez a estimé la semaine dernière qu’il était possible d’envoyer de premiers messages d’avertissement contre les abonnés à Internet qui n’ont pas sécurisé leur accès à Internet, sans attendre que les premiers moyens de sécurisation soient labellisés par l’Hadopi. « L’envoi des messages a été validé par le Conseil constitutionnel dans le cadre de la première loi Hadopi, alors que les sanctions pour non-sécurisation de l’accès à Internet relèvent de la deuxième« , justifiait Marc Guez.

Or on ne peut distinguer la possibilité d’envoyer les messages d’avertissement, effectivement prévue par la première loi Hadopi du 12 juin 2009, et les sanctions réformées par la loi complémentaire du 29 octobre 2009.

La première loi Hadopi prévoyait que « lorsqu’elle est saisie de faits susceptibles de constituer un manquement à l’obligation (de sécurisation de l’accès à Internet)« , la Hadopi envoie à l’abonné un message qui « contient également une information de l’abonné sur (…) l’existence de moyens de sécurisation permettant de prévenir les manquements à l’obligation (de sécurisation)« .

Depuis la seconde loi Hadopi, il est précisé que le message envoyé informe l’abonné des « sanctions encourues » notamment en application de l’article L335-7-1 qui crée le délit de « néligence caractérisée«  de l’abonné. Or cet article dit explicitement que la sanction ne peut être prononcée qu’après envoi à l’abonné d’une recommandation « l’invitant à mettre en œuvre un moyen de sécurisation de son accès à internet« . Il n’est donc pas possible de séparer les messages prévus par la première loi Hadopi, des sanctions définies par la seconde.

Inquiet de voir les délais de mise en route de l’Hadopi sans cesse s’allonger, Marc Guez a sans doute demandé à être rassuré sur les possibilités d’envoyer les messages d’avertissement sans attendre la très délicate publication des moyens de sécurisation labellisés. Mais dans son enthousiasme il a visiblement oublié la bonne explication juridique. Nous la détaillions, de source très proche de l’Hadopi, dans cet article. Il est vrai qu’elle est tellement tirée par les cheveux et remplie de subtilités linguistiques qu’il est difficile de la mémoriser.

A moins qu’il soit plus facile pour un lobbyiste de sortir une explication bidon qui sonne juste et que peu de monde saura vérifier, que de dire la vérité qui est que l’Hadopi compte jouer en réalité sur une très fine ambiguité du texte de la loi pour ne pas en respecter l’esprit ?