DADVSI : 4 ans après, aucune condamnation

Quel bilan tirera-t-on de la loi Hadopi dans quatre ou cinq ans ? Allons-nous rester sur un constat d’échec, avec une loi d’affichage destinée à plaire aux industries culturelles et aux artistes, ou verra-t-on des centaines d’internautes être frappés par le bras armé du droit d’auteur en France ? Peut-être est-il encore un peu trop tôt pour le dire, surtout à l’heure où la Haute Autorité cherche à passer en force pour envoyer le plus rapidement possible les premiers e-mails d’avertissement.

Mais tout de même. Difficile de ne pas se remémorer le précédent législatif qui avait secoué l’Assemblée nationale en 2006. Si la loi portée à bout de bras par Christine Albanel, puis par Frédéric Mitterrand, suit la même pente que la loi relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information, alors nous pouvons d’ores et déjà être certains que la loi Hadopi ne sera qu’un banal épouvantail à internautes.

Car le bilan de la loi DADVSI, c’est aucune condamnation en quatre ans d’existence. Or, à l’heure où la France participe aux négociations sur l’ACTA, le fameux – et ô combien mystérieux – accord commercial anti-contrefaçon, le député UMP de la Haute-Savoie, Lionel Tardy, a rédigé ce week-end un billet de blog pour fustiger l’épouvantail à moineaux qu’est la loi DADVSI. À l’origine, nous retrouvons une question écrite posée par l’élu le 19 janvier dernier.

Sa question portait sur l’application effective des articles R.335-3 et R.335-4 du code de la propriété intellectuelle, relatifs aux moyens de répression permettant de punir la possession et l’usage de logiciels capables de contourner les mesures techniques de protection (DRM), moyens qui – selon le législateur – contribuent à violer massivement la propriété intellectuelle. « Au moment où ces mesures ont été prises, on s’était inquiété des conséquences possibles, car beaucoup de logiciels peuvent, entre autres choses, servir à porter atteinte à la propriété intellectuelle » explique le député.

La réponse apportée par la garde des Sceaux est édifiante, mais prévisible : « aucune condamnation n’a été à ce jour prononcée pour les infractions réprimées par les articles R. 335-3 et R. 335-4 du code de la propriété intellectuelle« . Pas une seule condamnation en quatre ans, alors que le projet de loi a énormément impliqué les internautes, qui estimaient que la sacralisation des DRM constituait un réel danger pour l’avenir.

En effet, la DADVSI peut entrainer des condamnations particulièrement lourdes, puisque le dispositif prévoit des amendes pouvant atteindre un montant de 300 000 euros d’amende et une peine de prison de trois ans pour toute personne à l’origine d’un logiciel dédié au contournement d’un DRM. Pour les individus diffusant ou facilitant l’accès aux logiciels anti-DRM, l’amende descendait à 30 000 euros et la peine d’emprisonnement à six mois de prison, au maximum.

Au final, tout l’arsenal mis en place, comprenant entre autres une autorité de régulation des mesures techniques de protection, n’a finalement pas quitté le placard. La suite législative pourrait très bien suivre la même voie. C’est ce que prédit Lionel Tardy : « pour moi, Hadopi est en train de suivre la même voie : beaucoup d’outils juridiques, potentiellement menaçants pour les internautes … qui resteront bien sagement dans la boite à outils« .

( photo : CC BY-NC-ND )