Le mois dernier, la Commission Européenne a envoyé à la France une lettre lui intimant de respecter la directive sur la TVA, et de ne plus autoriser les FAI à appliquer un taux réduit à 5,5 % sur la moitié de leur facture d’accès à Internet, censée correspondre à la part des services audiovisuels par rapport à Internet et la téléphonie. Nous nous demandions alors si cette exigence pourrait enfin obliger les FAI à détailler le prix des différents lots du triple-play, et donc à les commercialiser séparément en vertu de l’interdiction des ventes liées.
Mais les résistances sont fortes. Plus habitués à être dos à dos que côte à côte, tous les grands fournisseurs d’accès à Internet en France, la Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques (SACD) présidée par Pascal Rogard, et le Syndicat des Editeurs de Vidéo à la Demande (FEVAD) se sont unis pour une même cause. Ils « demandent au Gouvernement de défendre avec force et détermination auprès de la Commission européenne la sauvegarde d’une politique fiscale qui a fait de l’Internet haut-débit un succès et une opportunité exceptionnelle pour le monde de la création« .
Les opérateurs télécoms avancent que la suppression de la tranche de l’abonnement facturée au taux de TVA réduit « pourrait avoir pour conséquence, soit une hausse du prix de l’abonnement payé par le consommateur, soit une révision à la baisse des investissements et du déploiement des réseaux à très haut débit fixe et mobile, soit une combinaison des deux effets« .
Ils ont le soutien de la SACD, le puissant lobby des professionnels de l’audiovisuel, qui y voit une menace lourde pour le financement de la création française. En effet, en contrepartie de l’application du taux de TVA réduit sur la part correspondant à la délivrance des services de télévision, le gouvernement a obtenu que les FAI versent une contribution au fonds de soutien à la création audiovisuelle (COSIP), dont le montant est proportionné à la part des services audiovisuels dans l’abonnement. Or si les FAI ont tout intérêt à gonfler cette part pour réduire la TVA qu’ils facturent aux clients quitte à payer ue plus forte contribution au COSIP, une généralisation des taux à 19,6 % mettrait à mal cette fragile construction.
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