Neutralité du net : l’ARCEP ne peut pas éluder la question des libertés fondamentales

À l’issue du colloque de l’ARCEP sur la neutralité du net (ou plutôt la quasi-neutralité des réseaux) en avril dernier, le gendarme des télécoms avait initié une consultation publique (.pdf) pour élaborer des « éléments de réflexion » et les « premières orientations sur la neutralité de l’Internet des réseaux« . Un débat auquel a voulu participer le fournisseur d’accès French Data Network, qui a publié (.pdf) aujourd’hui sa réponse sur le sujet.

Dans ses remarques générales, le FAI souligne qu' »un point essentiel relevant de la neutralité du réseau est à notre sens trop peu analysé par l’Autorité : celui relevant de la liberté d’expression« . Si French Data Network reconnait que « ce n’est pas le rôle de l’ARCEP que de défendre la liberté d’expression », le FAI estime pour autant que « cet élément d’analyse doit nécessairement être pris en compte dans les définitions et dans les conséquences qu’elles ont« .

Cette absence de lecture à travers le prisme de la liberté d’expression ne permet pas, selon FDN, à l’ARCEP de « juger de la gravité d’une atteinte à la neutralité du réseau (cette atteinte étant bien constatée par l’ARCEP« . Et d’ajouter qu' »une analyse basée uniquement sur les facteurs économiques ou sur les facteurs techniques » prive le débat de cet aspect essentiel des libertés individuelles.

« On ne peut pas éluder la question des libertés fondamentales » poursuit le fournisseur d’accès. « Selon nous, dans ses analyses futures sur le sujet, l’ARCEP sera bien en première ligne, chargée de constater ces manquements, et ne pourra pas se contenter de sanctionner des impacts économiques« . Et le document de regretter l’absence d' »une mise en perspective des […] mauvaises pratiques avec les actions des différents régulateurs« , même si celle-ci aurait été « parfois peu flatteuse« .

Et FDN de prendre comme exemple « l’abus de position dominante / l’entrave à la concurrence que constitue le filtrage des services de VoIP par les opérateurs mobiles n’est pas nouveau, et constitue très probablement une infraction aux règles européennes et nationales depuis le début« . Pour l’opérateur, cela doit offrir un enseignement pour comprendre pourquoi de telles pratiques n’ont pas été sanctionnées.

« De même que l’abus des termes « Internet » et « illimité » n’est pas nouveau : pour nous, cette fâcheuse pratique relève depuis le début de la publicité mensongère, le fait qu’elle n’ait pas été identifiée comme telle par les différentes autorités mériterait à notre sens une analyse constructive » poursuit encore le FAI.

Pour French Data Network, cette auto-critique est nécessaire, mais cela ne doit pas constituer une flagellation sans aucune évolution derrière. Cette démarche doit avant tout éviter de reproduire les mêmes erreurs sur les prochains marchés.

Le commentaire de Benjamin Bayart sur cette consultation publique est disponible sur le blog officiel de FDN.