C’est une nouvelle option pour porter plainte qui est désormais en phase de généralisation dans tout le pays. Dimanche 25 février 2024, un décret a été publié au Journal officiel : il couvre le dépôt de plainte par voie de télécommunication audiovisuelle, via une visio. Cela, sans avoir besoin de se déplacer jusqu’à la police ou la gendarmerie.
Dans le cadre de la modernisation des forces de l’ordre, rappelait un tweet de la police nationale le 19 mai 2023, il était prévu de déployer ce service partout en France en 2024. En amont, une expérimentation a été lancée dans deux départements de la métropole : la Sarthe (72) et plusieurs villes des Yvelines (78).
Le décret paru fin février fixe les modalités d’application de ce mécanisme de plainte à distance — appelé visioplainte. Il ne constitue pas encore le top départ officiel de ce nouveau service, qui arrivera ultérieurement. En effet, le dispositif requiert notamment un arrêté qui doit être pris par les ministres de l’Intérieur et de la Justice.
Comment marche le dépôt de plainte par visio
La publication du décret constitue toutefois un pas notable. Une fois pris les derniers actes réglementaires, il sera possible d’établir un contact avec les forces de l’ordre, par webcam et depuis son domicile (ou ailleurs). Il faudra convenir d’un créneau, via la plateforme FranceConnect. Un lien est ensuite envoyé à l’heure et la date choisies.
Le dépôt de plainte à distance et par webcam demeure facultatif. On peut toujours se déplacer au commissariat ou dans une brigade de gendarmerie. D’ailleurs, dans certains cas, une « audition ultérieure en présence de la victime » peut être demandée, « si la nature ou la gravité des faits le justifie », lit-on dans le décret.
Ce cas de figure se rencontre notamment « en cas de plainte portant sur des infractions d’agressions sexuelles ou d’atteintes sexuelle », est-il précisé spécifiquement. D’autres faits, non nommés, peuvent également nécessiter une rencontre en présentielle avec les forces de l’ordre, en fonction de la nature du témoignage.
En l’état, la visioplainte concerne toute atteinte contre les biens et les personnes. Cela inclut les violences et menaces, les vols, l’escroquerie, l’abus de confiance, la discrimination, le cyberharcèlement, les dégradations volontaires ou encore la destruction de biens privés. La victime peut relire ses propos et valider (ou non) le procès-verbal.
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