Le Conseil d’Etat saisi en urgence pour suspendre l’Hadopi (MAJ)

Mise à jour : Benjamin Bayart indique sur Twitter que l’audience de référé a été fixée début septembre, sans plus de précision. En principe l’affaire devrait être jugée avant l’envoi des premiers e-mails, sauf si l’Hadopi décide de précipiter son action.

Article du 12 août 2010 – La Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi) n’est pas encore assurée de pouvoir envoyer ses premiers e-mails à la rentrée. Le fournisseur d’accès associatif French Data Network (FDN) avait déjà attaqué devant le Conseil d’Etat le décret du 5 mars 2010 qui crée le fichier Hadopi et détermine les informations que doivent envoyer les FAI sur leurs abonnés à partir des adresses IP. Il lui reprochait un vice de procédure, l’ARCEP n’ayant pas été saisie pour avis alors qu’elle aurait dû l’être. Mercredi, FDN a annoncé qu’il saisissait de nouveau la juridiction administrative pour obtenir cette fois-ci la suspension du décret du 26 juillet qui repose sur le décret attaqué pour organiser la procédure à suivre pour avertir les abonnés. Mais il demande ce coup-ci la mise en œuvre de la procédure accélérée du référé-suspension pour que l’affaire soit jugée au plus vite, dès les prochains jours.

« Nous aurions préféré ne pas avoir à utiliser la procédure de référé (…) mais la Hadopi et le gouvernement ne nous ont pas laissé le choix en la matière, en créant une urgence, ils créent le besoin du référé« , regrette le président de FDN Benjamin Bayart.

Il considère en effet qu’il y a urgence à obtenir la suspension de l’application du décret du 26 juillet dans la mesure où l’Hadopi a fait connaître son intention d’envoyer les premiers avertissements d’ici fin septembre. Or la légalité du décret du 5 mars 2010, sur lequel repose le décret du 26 juillet, n’aura probablement pas été examinée d’ici là. Il demande donc que la procédure d’avertissement des abonnés soit mise en pause, au moins le temps d’obtenir un jugement du Conseil d’Etat sur son premier recours, dont les chances de succès sont réelles.

L’opérateur dit avoir été encouragé dans cette nouvelle action par nos informations publiées mardi. Numerama révélait en effet que l’Hadopi a soumis à la CNIL un nouveau décret devant remplacer celui du 5 mars, avec l’intention probablement de le publier entre le moment où les premiers mails auront été envoyés à grand renfort de communication médiatique, et celui où le Conseil d’Etat devra se prononcer. « Si le gouvernement juge utile de modifier un décret datant d’à peine six mois, et pas encore appliqué, c’est un aveux implicite d’erreur« , estime Benjamin Bayart.

Dans son recours, FDN explique que « l’application immédiate de cette procédure (d’avertissement) est constitutive d’un préjudice pour l’association FDN dès lors, d’une part, que l’identification des abonnés, qui s’impose à nous en tant que fournisseur d’accès à des services de communication au public en ligne, engendre une charge financière que l’association doit prendre en charge et, d’autre part, que cette identification crée des obligations qui, au regard des contraintes techniques imposées par la HADOPI, sont complexes et requièrent une intervention manuelle importante de nature à mettre en péril les activités principales des fournisseurs d’accès à des services de communication au public en ligne, et, en conséquence, à influer de manière négative sur le marché de la fourniture d’accès à internet« .

Il ajoute que « l’application immédiate de cette procédure est également constitutive d’un préjudice pour l’association FDN dès lors qu’elle entre en contradiction avec l’objet de l’association« .

La décision du Conseil d’Etat devrait intervenir d’ici la fin du mois.