Référendum NDDL : information sur Internet uniquement, vote électronique autorisé

Pour tenter de mettre un terme au débat qui oppose les partisans de l’aéroport de Notre-Dame-des-Landes et ceux qui combattent le projet de remplacement de l’aéroport de Nantes, l’État a décidé d’organiser un référendum local le 26 juin prochain. Les habitants de Loire-Atlantique seront ainsi appelés à voter pour ou contre le projet.

Pour préparer l’organisation du scrutin, le gouvernement a fait publier deux textes au Journal Officiel de ce vendredi. Le premier est une ordonnance qui modifie le code électoral, pour y créer un nouveau chapitre qui rend possible une « consultation locale sur les projets susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement ». Le second est un décret qui en fixe les mesures réglementaires.

Une information exclusivement par internet

Ensemble, ces textes prévoient en particulier que l’information officielle des habitants se fera exclusivement par un dossier mis en ligne sur internet, préparé par la commission nationale du débat public (CNDP), dotée de 25 membres de diverses origines (parlementaires, élus locaux, membres du Conseil d’État, de la Cour de cassation, de la Cour des comptes, associations, patronat, syndicats…).

Contrairement aux élections qui permettent aux différents candidats de faire connaître leurs arguments par des professions de foi distribuées par La Poste, il n’existera pas de « porte-paroles » reconnus d’un côté ou de l’autre du débat, et donc pas de remboursement d’éventuels frais de campagne.

La seule information du public se fera à travers le site internet de la CNDP, et il est même prévu que les règles relatives à la propagande électorale s’appliquent, notamment qu’à « partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est également interdit de diffuser ou de faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie électronique tout message ayant le caractère de propagande électorale ».

Site internet de la Commission nationale du débat public

La CNDP doit préparer un dossier qui « comprend un document de synthèse présentant de façon claire et objective le projet, ses motifs, ses caractéristiques, l’état d’avancement des procédures, ses impacts sur l’environnement et les autres effets qui en sont attendus ». En outre, le dossier « mentionne les principaux documents de nature à éclairer les électeurs et comporte les liens vers les sites internet où ces documents peuvent être consultés ».

Ceux qui n’ont pas internet pourront se rendre en mairie, puisque « les maires mettent à la disposition des électeurs un point d’accès à internet qui permet d’en prendre connaissance ». Il n’est pas explicitement prévu, en revanche, d’obligation d’accompagner les électeurs qui ne sauraient pas se servir d’un ordinateur ou d’internet.

Vote électronique autorisé

En outre, le texte autorise le recours au vote électronique à travers les machines à voter mises à disposition dans certains bureaux de vote. « Avant la consultation, le maire fait procéder à la mise en place sur la machine du dispositif indiquant la question posée et les deux réponses possibles, telles que transmises par le préfet ou le représentant de l’État », indique le décret. « Les membres du bureau de vote vérifient, avant l’ouverture de la consultation, que les éléments mentionnés sur la machine à voter correspondent à ceux indiqués dans le document transmis par le préfet ou le représentant de l’Etat ».

Le code électoral prévoit que des machines à voter peuvent être utilisées exclusivement dans les communes de plus de 3 500 habitants, si elles disposent d’un modèle agréé par arrêté du ministre de l’intérieur, censé assurer de leur sécurisation et de leur fiabilité. Le problème, c’est qu’en raison de nombreux doutes sur la vérification possible du bon fonctionnement des machines à voter, de leur installation jusqu’à la déclaration des résultats, l’État a décidé depuis 2007 de ne plus agréer de nouvelles machines… sans revenir sur les agréments délivrés précédemment.

Le statu quo continue depuis bientôt 10 ans, et le gouvernement continue de s’opposer à ce que les anciennes machines utilisées dans les grandes villes soient désaffectées. Le mois dernier, la Commission des lois de l’Assemblée nationale a repoussé un amendement au projet de loi de modification des règles de l’élection présidentielle, qui proposait d’interdire les machines à voter. Une proposition similaire du sénateur Philippe Kaltenbach sera débattue dans les prochains jours, dans le cadre de l’examen du projet de loi numérique. Ses chances d’adoption sont toutefois extrêmement maigres.