À l’occasion de l’examen du projet de loi numérique au Sénat, qui démarre ce mardi en séance plénière, le gouvernement a déposé lundi un amendement qui vise à créer un régime dérogatoire au droit du travail pour les joueurs professionnels participant à des compétitions esport. Il s’agirait de créer un contrat de travail à durée déterminée (CDD) spécial pour les gamers pros, comme le préconise le rapport sur le développement de l’e-sport remis le mois dernier à la secrétaire d’État au numérique Axelle Lemaire.
Dans ce rapport, le député Rudy Salles et le sénateur Jérôme Durain notaient que le recours au CDD de droit commun était difficilement justifiable par les entreprises qui emploient des joueurs professionnels pour des missions, car il ne s’agit d’un ni d’un accroissement temporaire d’activité, ni d’un remplacement de salarié absent. Quant aux CDI, il reste économiquement impossible à mettre en œuvre pour la plupart des équipes.
Une solution aurait pu être de reconnaître officiellement le jeu vidéo comme sport, puisque des CDD spéciaux renouvelables de un à cinq ans sont déjà autorisés par la loi pour les sportifs de haut niveau. Mais cette solution qui implique notamment d’appliquer la convention collective du sport au jeu vidéo professionnel a été évitée par le gouvernement, qui préfère ajouter une dérogation spécifique au jeu vidéo dans le code du travail.
Des CDD de 1 an à 5 ans pour les joueurs
Selon l’amendement, les équipes pourront faire signer des CDD à des joueurs professionnels, en principe au minimum pour une saison de 12 mois, mais par dérogation, pour le reste de la saison en cours. Le contrat ne peut excéder 5 ans, comme pour les sportifs traditionnels. Il n’y aura pas de convention collective unifiée puisque parmi les informations à indiquer sur le contrat de travail figurera « l’intitulé des conventions ou accords collectifs applicables ».
Pourront bénéficier de ce régime tout « joueur professionnel de jeu vidéo compétitif salarié », lequel est « défini comme toute personne ayant pour activité rémunérée l’exercice d’une activité de jeu vidéo compétitif dans un lien de subordination juridique avec une association ou une société bénéficiant d’un agrément du ministre chargé du numérique, précisé par voie réglementaire ».
La mesure vient en complément de la reconnaissance des compétitions esport par le projet de loi numérique, avec la création d’une liste ministérielle qui fixera les jeux vidéo éligibles.
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