C’est donc acté. Après une période de flottement, Nicolas Sarkozy a bien décidé d’imposer le taux normal de TVA à 19,6 % sur l’ensemble de la facture des abonnements triple-play. Le taux réduit à 5,5 %, qui était jusqu’à présent appliqué à la moitié de l’abonnement censée correspondre aux services audiovisuel, sera supprimé. L’information a été confirmée par le ministre du Budget François Baroin dans une interview aux Echos, et par la ministre de l’Economie Christine Lagarde sur Radio Classique. « Ça fait partie des pistes hautement probables« , a indiqué la ministre, laissant place à un faux suspense. La chose est entendue, et sera inscrite à la loi de finances 2011.
Pour expliquer aux Français pourquoi leur facture augmentera d’environ 2 euros par mois, le gouvernement a un bouc émissaire tout désigné : Bruxelles.
« Bruxelles légitimement est venu mettre son nez là-dedans et nous a dit ‘vous êtes en train de réaliser une opération de réduction de TVA dans un domaine qui n’est pas autorisé, merci de bien vouloir relever votre taux‘ », a ainsi expliqué Mme Lagarde. Mais c’est très exagéré, pour ne pas dire mensonger.
La Commission Européenne n’a pas imposé à la France de relever son taux de TVA. La lettre qu’elle avait envoyée en avril dernier reprochait au gouvernement d’avoir autorisé l’application de deux taux différents sur une même facture, sans que les services soumis au taux normal (l’abonnement à Internet) et les services soumis au taux réduit (TV, VOD…) soit eux mêmes distincts pour le consommateur.
« La TVA réduite est applicable même si le client n’est pas matériellement susceptible de bénéficier de la TV, par exemple parce qu’il n’a pas le décodeur nécessaire, ou parce que la TV n’est pas accessible pour des raisons techniques. Dans certains cas, l’application de la TVA réduite est donc complètement déconnectée de la fourniture même du service bénéficiant de la TVA réduite« , déplorait ainsi le commissaire Algirdas Semeta.
Il estimait qu’il n’y avait que deux options possibles. Soit obliger les fournisseurs d’accès à séparer les prestations pour vendre l’accès à Internet de manière distincte de l’accès aux services audiovisuels, ce qui permettait dans ce cas d’appliquer des taux différenciés. Soit n’appliquer qu’un un seul taux de TVA pour l’ensemble s’ils sont liés dans un même abonnement. « Ce taux serait en principe le taux normal, sauf s’il est établi que la TV constitue la prestation principale« , précisait M. Semeta.
Bruxelles avait donc laissé des portes ouvertes. Mais c’est parce que les FAI ne veulent pas vendre l’accès à Internet nu, sans les services associés, que la TVA doit être réhaussée globalement à 19,6 % et la facture augmentée. C’est donc davantage la faute aux FAI que la faute à Bruxelles.
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