Neutralité du net : le Conseil de l’Europe salué par la Quadrature du Net

La Déclaration du Conseil de l’Europe sur la neutralité des réseaux du 29 septembre 2010, passée jusque là inaperçue, est « dans l’ensemble une bonne nouvelle pour la protection de la liberté d’expression et de communication en Europe« , selon la Quadrature du Net.

« C’est un signe de plus indiquant que les gouvernements réalisent enfin l’importance des principes fondateurs d’Internet pour le futur des droits et libertés dans nos démocraties« , écrit le collectif, qui note certes des imperfections et des flous, mais qui donne au global une bonne note au texte. « La déclaration souligne que toute exception à ce principe de neutralité du Net  » devrait être considérée avec beaucoup de circonspection et être justifiée par des raisons impératives d’intérêt public majeur « « , se félicite notamment l’organisation. Une précaution qui semble aller plus loin que les lignes directrices publiées par l’ARCEP en France.

La Quadrature du Net note aussi avec satisfaction que l’un des fondements juridique de la Déclaration est l’article 10 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, qui dispose que « toute personne a droit à la liberté d’expression ».

La Déclaration du Conseil de l’Europe, qui rassemble 49 états du continent européen, rappelle notamment que « les réseaux de communication électronique sont devenus des instruments fondamentaux du libre échange d’idées et d’informations« , et pose le principe selon lequel « les utilisateurs devraient avoir le plus large accès possible à tout contenu, application ou service de leur choix sur internet, qu’ils leur soient offerts ou non à titre gratuit, en choisissant les appareils appropriés de leur choix« .

« Le droit des utilisateurs à accéder à l’information et à la diffuser en ligne, ainsi que le développement de nouveaux outils et services pourraient être défavorablement affectés par une gestion non transparente du trafic, une discrimination à l’égard des contenus et des services ou des entraves à la connectivité des appareils« , estime le texte.

On notera par ailleurs que le même jour, le Comité des Ministres a adopté une Déclaration sur la stratégie numérique pour l’Europe, et une Déclaration sur la gestion dans l’intérêt public des ressources représentées par les adresses IP. Cette dernière ne pose pas de difficulté, en réaffirmant le caractère personnel de l’adresse IP, et en demandant aux Etats et acteurs privés de gérer soigneusement la transition de l’IPv4 vers l’IPv6 dans l’intérêt commun.

En revanche, la Déclaration sur la stratégie numérique appelle plus de commentaires. Elle dit notamment que « tous les droits de l’Homme et toutes les libertés fondamentales dans l’environnement en ligne, y compris (…) le droit à la protection de la propriété (le droit d’auteur, ndlr), sont des conditions préalables à la pleine participation de chacun aux activités sociales et économiques en ligne et à l’exercice effectif de la citoyenneté démocratique« . Elle ajoute que « la valeur de contenu de qualité, en particulier celle fournie par les médias professionnels, devrait être soulignée dans ce contexte« .

Difficile d’évoquer la neutralité du net lorsque l’on parle dans le même temps de mettre en avant les contenus de certains acteurs plus que d’autres.