Dans le cadre du projet de loi sur la justice du 21e siècle, la commission des lois doit examiner ce mardi soir des amendements complémentaires, qui seront ensuite proposés séance plénière. Parmi ces derniers figure un amendement n°379 du gouvernement, défendu par le ministre de la justice Jean-Jacques Urvoas, qui prévoit de donner à l’État la possibilité de détecter automatiquement les défauts d’assurance des véhicules qui circulent sur les routes françaises, grâce à des systèmes de lecture automatisée des plaques d’immatriculation (LAPI)
Un premier volet de l’amendement permet la création d’un fichier des véhicules assurés et des véhicules non-assurés, géré par l’organisme d’information prévu par le code des assurances. Celui-ci devra « communique[r] à l’État, selon les modalités fixées par décret en Conseil d’État, les informations relatives à l’ensemble des véhicules terrestres à moteur susceptibles de ne pas satisfaire à l’obligation d’assurance ».
Pour y parvenir, le texte prévoit que les assurances aient l’obligation de communiquer à l’organisme tous leurs numéros de contrat d’assurance, leur date de validité, et le numéro d’immatriculation du véhicule assuré. L’État pourra alors interroger ce fichier central des assurances lorsqu’il établit un PV d’infraction, que ce soit par un radar constatant l’excès de vitesse, ou par la « vidéo-verbalisation ». Mais pas seulement.
Un fort élargissement des lecteurs automatisés de plaques d’immatriculation (LAPI)
Car le texte poussé par Jean-Jacques Urvoas étend aussi l’emploi des lecteurs automatiques de plaques d’immatriculation (LAPI). Ces dispositifs fixes ou embarqués sur les voitures de police ou de gendarmerie interrogent le fichier des immatriculations pour toutes les plaques filmées par une caméra, et sont capables d’en analyser plusieurs par seconde, en conservant également une photo géolocalisée du conducteur.
Très intrusifs, les LAPI ne sont actuellement autorisés, via le code de la sécurité intérieure, que dans des « points appropriés du territoire », pour la prévention ou la répression d’infractions graves (terrorisme, criminalité organisée, vol et recel de véhicules, contrebande, …). Ils peuvent aussi exceptionnellement être mis en œuvre pour « la préservation de l’ordre public, à l’occasion d’événements particuliers ou de grands rassemblements de personnes ».
Mais l’amendement du gouvernement étendrait fortement les possibilités d’installation de tels systèmes partout en France, puisqu’il ajoute un nouvel article au code de la sécurité intérieure dans le chapitre consacré aux LAPI, qui dispose que pour « faciliter la constatation des infractions au code de la route, (…) les services de police et de gendarmerie nationales peuvent mettre en œuvre des dispositifs fixes ou mobiles de contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules prenant la photographie de leurs occupants, en tous points appropriés du territoire ». Les données obtenues automatiquement devront être exploitées sous 8 jours maximum avant d’être effacées, et ne peuvent théoriquement être accédées qu’en cas d’infraction.
Il est aussi prévu l’extension de l’article L251-2 du code de la sécurité intérieure, qui liste les usages possibles de la vidéosurveillance.
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