Régulation des drones : déclaration, transpondeur, bridage, signal sonore…

La Commission du développement durable du Sénat a adopté mardi une proposition de loi déposée en mars 2016 par le groupe des Républicains au Sénat, dont le titre montre l’ambition de « renforcement de la sécurité de l’usage des drones civils ». Il vient compléter la nouvelle réglementation des drones entrée en vigueur en début d’année.

Le texte dont tous les articles ont été adoptés traduit les pistes envisagées dans un rapport du gouvernement (.pdf) publié en octobre 2015, réalisé par le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN).

Il devra désormais être confirmé en séance plénière par l’Assemblée nationale, qui examinera le 27 septembre le texte modifié en commission.

Avec une optique davantage préventive que répressive, la législation qui fait consensus sur tous les bancs prévoit une série de mesures pour mieux encadrer l’usage des drones en France, suite aux survols fortement médiatisés de centrales nucléaires, de l’Élysée, ou encore les incidents régulièrement rapportés par des pilotes d’avion à proximité des aéroports.

Enregistrement obligatoire des drones

L’article 1er de la proposition de loi prévoit un « régime d’enregistrement par voie électronique », sur le même modèle que la procédure devenue obligatoire en début d’année aux États-Unis.

Il est en effet prévu aux USA que les acheteurs des drones de plus de 250g doivent obligatoirement se déclarer sur un site internet, grâce à une API ouverte qui peut être exploitée par différents développeurs. Le renseignement des numéros de série y est pour le moment optionnelle, à condition alors d’écrire son numéro d’enregistrement sur l’appareil piloté.

En France, le texte voté mardi par les députés prévoit de laisser le gouvernement définir les modalités pratiques et le poids des drones concernés par la procédure, qui devra au minimum s’appliquer pour les engins de plus de 800 grammes. Dans son rapport, la SGDSN préconisait un enregistrement obligatoire des drones dont la masse serait comprise entre 1 kg et 25 kg. Le SGDSN estime en effet qu’à partir de 1kg, les drones peuvent emporter par exemple « une petite grenade », ce qui n’est pas le cas des appareils plus légers.

Le gouvernement pourra toutefois aller en dessous des 800 grammes pour imposer ses obligations. L’immatriculation, quant à elle, sera obligatoire à partir de 25 kg.

Le rapport du sénateur Pellevat rappelle pour sa part qu’aux USA, « le seuil de 250 grammes a été retenu à l’issue de calculs évaluant les conséquences de la chute d’un drone sur une personne physique ». Il souligne en outre que la procédure concernerait aussi les « makers » qui construisent eux-mêmes leurs drones à partir de pièces détachées.

Des transpondeurs RFID ou GSM pour identifier les drones

Dans le même esprit, la proposition de loi sénatoriale inspirée par le SGDSN prévoit, dans son article 4, la possibilité d’imposer une identification des drones à distance, grâce des « dispositifs de signalement électronique et lumineux ».

Le rapport gouvernemental expliquait que « chaque drone d’une masse supérieure à 1 kg devrait être équipé d’un radar/balise permettant de transmettre par ondes de type GSM (Global system for mobile communication) ou RFID (Radio frequency identification) certains renseignements ». Il s’agirait de transmettre en permanence le nom du propriétaire, son numéro de téléphone, son numéro d’enregistrement, et ses coordonnées GPS, selon un protocole sécurisé.

L’idée née en 2015 est de pouvoir identifier à distance les drones, pour repérer plus facilement les aéronefs autorisés et pouvoir appréhender plus facilement ceux qui se dirigent vers des zones interdites aux survols, comme les centrales nucléaires, les aéroports ou les structures stratégiques ou à risque.

Ce dispositif devra être présent à partir du 1er juillet 2018, avec en principe un effet rétroactif pour les drones déjà commercialisés, qui sera dans ce cas décalé au 1er janvier 2019. Il faudra voir comment cette obligation pourra être mise en œuvre en pratique, notamment par les makers.

Un bridage des drones

En complément du transpondeur, l’article 4 prévoit également la possibilité de brider les drones, en fonction de leur zone de circulation. Il est en effet précisé que « les aéronefs circulant sans personne à bord, d’une masse supérieure à un seuil fixé par voie réglementaire, emportent un dispositif de limitation de capacités ».

« L’objectif est d’assurer la sécurité des vols habités, à la suite de plusieurs incidents récents au cours desquels des pilotes ont indiqué avoir croisé des drones au-dessus de 150 mètres d’altitude.  L’Agence européenne pour la sécurité de l’aviation (EASA) a également mis en place un groupe de travail sur ce sujet. En pratique, ce dispositif de limitation imposera surtout une hauteur maximale par rapport au sol, comprise entre 50 et 150 mètres, afin de minimiser les interférences possibles avec les autres usagers de l’espace aérien », explique le rapport Pellevat.

Des exemptions sont prévues, notamment pour certains usages expérimentaux ou professionnels, pour lesquels des mesures alternatives permettraient d’assurer la sécurité aérienne.

Là aussi le dispositif entrera en vigueur en 2018, et le gouvernement devra préciser par décret « les objectifs du dispositif de limitation de capacités ainsi que les conditions dans lesquelles des aéronefs circulant sans personne à bord sont exemptés de cette obligation ». Reste à voir comment si des firmwares open-source pourront continuer à être installés librement sur des drones, ou si des solutions de contrôle propriétaires seront exigées.

Notice d’information et formation

Les articles 2 et 3 de la proposition de loi d’encadrement des drones prévoient en outre une formation obligatoire pour les « télépilotes » de drones, lesquels sont toute « la personne qui contrôle les évolutions d’un aéronef circulant sans personne à bord ou, dans le cas d’un vol autonome, la personne qui détermine directement ou indirectement la trajectoire ou les points de passage de cet aéronef ».

En pratique pour les petits drones de loisirs, cette formation pourrait n’être qu’un tutoriel à suivre obligatoirement lors de la phase d’enregistrement précédemment évoquée, a-t-il été expliqué au Sénat.

Par ailleurs, « une notice d’information relative à l’usage de ces aéronefs » deviendra obligatoire dans tous les emballages de drones et de pièces détachées, pour rappeler « les principes et les règles à respecter pour utiliser ces appareils en conformité avec la législation et la réglementation applicables ».

« Une telle notice d’information relative à l’usage de loisir des aéromodèles existe déjà », rappelle le rapport du SGSDN, qui rappelle qu’elle avait été publiée en 2014 sur le site du ministère du développement durable, et qu’elle avait fait l’objet d’une large diffusion par les professionnels.

La notice officielle sur les règles d’usage d’un drone de loisir.

Un signalement sonore en cas de perte de contrôle

En commission du développement durable, les députés ont ajouté une disposition qui prévoit que « tout aéronef circulant sans personne à bord d’une masse supérieure à un seuil fixé par voie réglementaire, qui ne peut être supérieur à 800 grammes, est équipé d’un dispositif de signalement sonore qui se déclenche en cas de perte de contrôle des évolutions de l’appareil ou de perte de maîtrise de la trajectoire de l’appareil par son télépilote ».

L’idée est de prévenir plus rapidement les personnes se trouvant au sol que le drone n’est plus contrôlé par le pilote, et qu’il est donc potentiellement dangereux. On ne sait pas, techniquement, comment le drone devra détecter que le pilote a perdu la maîtrise de la trajectoire.

(Article mis à jour d’après le texte issu de la commission du développement durable de l’Assemblée nationale)