Entre autres mesures fiscales destinées à encourager la propriété intellectuelle, le Code général des impôts prévoit que « les frais de prise et de maintenance de brevets et de certificats d’obtention végétale » donnent droit à un crédit d’impôt recherche (CIR) pour les entreprises. C’est aussi le cas pour « les frais de défense » de ces deux seuls types de droits de propriété intellectuelle. Mais rien pour les droit d’auteur, qui bénéficient par ailleurs d’autres mesures fiscales, notamment pour la production de phonogrammes ou la distribution des films.
Mais ça pourrait changer. Plusieurs députés UMP, dont l’omniprésente Muriel Marland-Militello, ont co-signé un amendement au projet de loi de finances 2011 qui vise à étendre le dispositif du crédit d’impôt à tous les « frais de prise et de maintenance » et « frais de défense de brevets, marques, dessins et modèles, droits d’auteur et droits voisins« .
Il s’agit officiellement d’inciter les PME à « intensifier les projets de recherche et de développement en France puisque 63 % TPE-PME se déclarent prêtes à lancer des projets de recherche et de développement dans les 6 prochains mois« , en cas d’élargissement des dépenses éligibles au CIR. « Il est donc proposé que le champ d’application du crédit d’impôt recherche soit étendu aux dépenses exposées non seulement en matière de brevet mais aussi pour les autres titres de propriété intellectuelle tels que les marques et les dessins et modèles« .
Il faut lire la note de bas de page d’un autre amendement, strictement identique mais signé isolément par la députée UMP Arlette Grosskot, pour voir que ce chiffre de 63 % est issu du « Baromètre du Financement de l’Innovation d’Alma Consulting Group« , un cabinet privé spécialisé dans l’optimisation fiscale.
Insidieusement, la mesure bénéficierait aussi aux ayants droit pour la mise en œuvre de la riposte graduée. C’est en effet les organisations professionnelles des maisons de disques, des studios de cinéma et autres studios de jeux vidéo qui doivent payer eux-même la collecte des adresses IP sur les réseaux P2P, avant leur transmission à l’Hadopi. Une facture de plusieurs millions d’euros qu’ils pourraient un jour refuser de payer, sans retour sur investissement.
Si cet amendement était adopté, les ayants droit pourrait au moins faire entrer ces dépenses dans le cadre de la « défense » de leurs droits d’auteur et droits voisins, et bénéficier du CIR dont le taux est de 30 % des dépenses jusqu’à 100 millions d’euros.
Il est très peu probable, néanmoins, que Bercy laisse passer une mesure aussi vague, qui n’est pas contrôlable. Contrairement aux brevets et obtentions végétales, les droits d’auteur ne donnent pas lieu à dépôt. Les œuvres sont protégées dès leur création. Presque toutes les entreprises pourraient donc s’engouffrer dans la brèche.
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