Mise à jour : le projet de loi sur la réforme des retraites a été adopté définitivement mercredi, avec un article 99 qui prévoit bien la publication sur le site internet des entreprises d’une synthèse de leur plan d’action en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. La mesure n’a pas été retoquée en commission mixte paritaire.
Article du 21 octobre 2010 – Dans le long débat sur la réforme des retraites, toujours en discussion au Parlement, figure une mesure passée inaperçue mais qui pourrait créer un précédent intéressant pour la communication des entreprises sur Internet. L’article 31 du projet de loi prévoit en effet d’obliger les entreprises de 50 salariés ou plus à publier sur leur site Internet, « lorsqu’il en existe un« , une synthèse de leur plan d’action « destiné à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes« .
Cette synthèse s’appuie sur un rapport qui « comporte une analyse permettant d’apprécier, pour chacune des catégories professionnelles de l’entreprise, la situation respective des femmes et des hommes en matière d’embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de rémunération effective et d’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale«
Le texte voté par l’Assemblée Nationale se contentait d’obliger l’employeur à organiser avant le 31 décembre 2011 « la publicité d’indicateurs et d’objectifs de progression« , sans plus de précision. Il suivait le gouvernement qui avait souhaité que « l’entreprise garde le choix des moyens pour ce faire« . C’est le rapporteur au Sénat Dominique Leclerc (UMP) qui a introduit l’obligation de communiquer une synthèse du plan d’action sur le site internet de l’entreprise, ce qui a été accepté sans faire débat au moment de l’examen de l’article en séance plénière.
La mesure n’est pourtant pas anodine. Sauf erreur de notre part, en dehors de l’obligation faite aux sociétés cotées « de disposer d’un site internet afin de satisfaire à leurs obligations d’information de leurs actionnaires« , jamais la loi n’avait encore imposé aux dirigeants de communiquer sur leur site Internet des informations qui ont trait à la vie de l’entreprise.
Le texte va ainsi plus loin que la traditionnelle obligation de communiquer les informations à qui les demandent explicitement. C’est un pas important vers la transparence, qu’il faut saluer, même si le Sénat n’a prévu pour le moment aucune sanction.
Adapté aux administrations, l’exemple pourrait un jour aboutir à imposer aux autorités publiques de publier systématiquement sur leurs sites des documents que les administrés doivent actuellement réclamer par voie postale, et attendre plusieurs mois. On verra si l’article est maintenu en l’état par la Commission Mixte Paritaire, qui aura en charge de concilier les travaux des deux chambres parlementaires avant le vote définitif de la réforme.
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