Le député UMP Frank Riester, ancien rapporteur des deux lois Hadopi ensuite nommé membre du collège de la Haute autorité qu’il a fait naître, est très soucieux de la bonne santé des maisons de disques. Moins de celle de la sécurité sociale.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 prévoit dans son article 13 que les redevances versées chaque année par les maisons de disques aux artistes-interprètes, jusqu’à présent exonérées de charges sociales, soient désormais assujetties au « forfait social ». La mesure, mise en place pour la première fois en 2009, porte sur les gains exonérés de cotisations tels que l’intéressement, la participation, les PEE, PERCO, etc. Par ailleurs, le projet de loi propose de faire passer le taux du forfait de 4 % à 6 %.
« La dégradation du solde du régime général de la sécurité sociale rend nécessaire la poursuite de la réforme menée par l’instauration du forfait social« , explique le gouvernement. « Cette contribution efficace (assiette large, taux faible) permet au prélèvement social patronal de ne pas se concentrer uniquement sur les salaires« .
Mais pour Frank Riester, la mesure est inacceptable. Avec Christian Kert (UMP), le député a signé un amendement qui propose la suppression de l’extension du forfait social aux redevances versées par les maisons de disques. « Une telle disposition serait désastreuse pour l’industrie phonographique qui a perdu 60 % de son chiffre d’affaires au cours de ces sept dernières années, soit plus de 700 millions d’euros« , assurent les signataires.
Ils estiment que « l’application de cette nouvelle taxe impliquerait que la filière musicale s’acquitte d’une somme annuelle de 2.5 millions d’euros, ce qui annihilerait les avantages consentis par le crédit d’impôt phonographique sans pour autant accorder aux artistes des prestations sociales complémentaires« .
Une simple règle de trois permet de déduire que les maisons de disques versent annuellement 41,6 millions d’euros de redevance. Le SNEP, qui représente les grandes maisons de disques en France, déclare 239,3 millions d’euros de chiffre d’affaire net au 1er semestre 2010, soit près de 500 millions sur l’année, sans compter les recettes croissantes liées aux exploitations de licences (radios, télévision, discothèques, copie privée…). On voit mal comment le forfait social pourrait leur être désastreux.
Mais pour Riester, « une telle mesure est d’autant plus incompréhensible que les différentes préconisations du rapport Zelnik en matière de fiscalité qui visaient à soutenir l’activité des industries culturelles (assouplissement du crédit d’impôt, TVA réduite pour la distribution de biens culturels sur Internet, taxe Google, …) sont restées lettres mortes« .
(pour une explication sur les redevances, voir notre dossier de 2003 sur le prix des CD)
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