Depuis plus de quatre ans, la directive 2006/24/CE impose aux États membres de l’Union européenne de conserver l’ensemble des données de connexion pour une durée allant de six à vingt-quatre mois. Si le contenu n’est heureusement pas archivé, toutes les informations permettant d’établir l’existence d’une communication sont concernées. Et le champ de la mesure est vaste, puisque cela va des opérateurs mobiles aux fournisseurs d’accès à Internet.
La directive européenne ne fait évidemment pas l’unanimité en Europe. Début mars, la Cour constitutionnelle fédérale d’Allemagne avait indiqué que la transposition du texte dans le droit allemand n’était pas conforme à la Constitution. Adoptée en 2008, la loi allemande se limitait pourtant au minimum syndical avec une rétention de six mois.
L’Allemagne n’est pas un cas isolé en Europe. L’Electronic Frontier Foundation rappelle que des pays comme la Roumanie et la Suède ont jugé la directive inconstitutionnelle ou refusé de la transposer dans leur législation. L’an dernier, la Cour constitutionnelle de la Roumanie a déclaré que le texte violait l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme, garantissant notamment le respect de « sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance« .
En début de semaine, l’ONG américaine a appelé l’Union européenne à abroger cette directive « hautement controversée, voire impopulaire au sein de l’Union européenne« . Selon Eva Galperin, « la directive européenne a été fortement contestée par les militants européen en faveur de la vie privée… car chaque pays de l’Union européenne a dû transposer la directive dans sa propre législation« , au risque de faire face à une censure constitutionnelle.
En Europe, le groupe de travail Article 29 s’est prononcé pour une réduction du délai de conservation des informations personnelles à six mois. Le groupe de travail Article 29 est constitué de l’ensemble des CNIL européennes. « L’expérience en Europe montre que les mesures obligatoires de conservation des données sont disproportionnées et inutiles » a continué Eva Galperin.
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