Faudra-t-il prendre peur si vous avez l’habitude de vendre des produits d’occasion sur les sites Internet de vente entre particuliers ? La députée Béatrice Pavy (UMP) s’était inquiétée avant l’été de la « problématique des ventes sur Internet d’objets d’occasion achetés dans des vide-greniers« , faisant remarquer à l’ancienne secrétaire d’état à l’économie numérique Nathalie Kosciusko-Morizet que depuis janvier 2009, « les particuliers sont limités à deux ventes par an lors de vide-grenier, alors qu’un particulier peut cumuler par le biais de plusieurs sites de vente sur Internet, parfois jusqu’à 10 000 ventes« .
En réponse, le gouvernement a sorti le bâton. Il rappelle d’abord que toute personne qui vend régulièrement des biens sur Internet doit être considéré comme un commerçant, et qu’il « incombe de se soumettre à toutes les obligations reposant sur les commerçants, dont l’obligation d’inscription au registre national du commerce et des sociétés et de se présenter en tant que professionnel auprès du public« . Il précise que les démarches peuvent être simplifiées pour les particuliers, par la création du statut d’auto-entrepreneur.
Ensuite, il passe à l’offensive. « À défaut de se conformer à ces obligations, un particulier dont les activités commerciales dépassent le cadre de la vie courante s’expose à des poursuites pénales pour travail dissimulé par dissimulation d’activité, en vertu de l’article L. 342-10 du code de commerce« , prévient le Secrétariat d’Etat, qui a disparu avec le dernier remaniement ministériel. « Toute personne physique contrevenante risque trois ans d’emprisonnement et 45 000 suros d’amende. De plus elle peut faire l’objet d’un redressement par l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) et d’une interdiction horaire ou partielle d’activité« .
Mais à aucun moment les services de NKM ne répondent à la question principale posée par la députée de la Sarthe : « elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les moyens d’actions pour contrôler le volume de vente par particulier et par an sur Internet« .
Aligner une série de menaces de sanctions, c’est bien. Mais ne jamais dire comment les infractions pourront être constatées concrètement, est-ce de la négligence, ou une volonté d’entretenir le doute ?
Sur son site Internet, PriceMinister (créé par le frère de l’ancienne secrétaire d’Etat) indique qu’il « n’existe pas dans les textes de seuil officiel (en nombre de ventes ou en euros) au-delà duquel l’activité de vente est automatiquement considérée comme relevant de l’activité commerciale« , mais il conseille de se doter d’un statut approprié « si la revente d’articles sur PriceMinister est votre profession habituelle, ou une source de revenus complémentaires régulière« .
De même, le site 2xmoinscher prévient « qu’à ce jour aucun seuil de chiffre d’affaires n’est défini par la loi pour qualifier une personne de vendeur particulier ou professionnel« , mais donne des pistes pour comprendre si l’on doit ou non se déclarer.
Le leader moindial eBay publie lui-aussi une page très complète sur les obligations légales des vendeurs professionnels. Il renvoie notamment vers une recommandation adoptée en novembre 2005 par le Forum des Droits sur Internet :
Cette recommandation précise notamment qu’il existe plusieurs définitions du professionnel ou du commerçant en fonction du domaine considéré (droit fiscal, droit social, droit de la consommation, etc.). Il n’existe donc pas un mais plusieurs indices qui permettent de déterminer si une personne a la qualité de professionnel et/ou de commerçant, comme par exemple :
– L’activité de vente est-elle exercée de manière habituelle, répétitive ?
– Le vendeur exerce t’il son activité avec l’intention d’en tirer des revenus ?
– Ces revenus sont-ils suffisants pour le faire vivre ?
– Le vendeur souhaite t-il faire de son activité de vente une activité professionnelle ?
– Le vendeur achète t-il pour revendre ?
En cas de doute, l’administration fiscale dispose du pouvoir de se faire communiquer des pièces par les sites de vente en ligne, pour contrôler un vendeur. Ainsi en 2006, un Alsacien avait été condamné à payer 3 800 euros d’amende, dont 2 300 euros avec sursis, pour avoir vendu 470 objets de collection sur eBay, entre 2003 et 2005, sans déclaration.
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