C’est une occasion manquée pour les ayants droit d’appliquer certaines dispositions du Digital Millennium Copyright Act (DMCA). Aux États-Unis, un homme de 28 ans a vu son procès être annulé par le juge fédéral Philipp Gutierrez pour vice de procédure. L’accusé, Matthew Crippen, était poursuivi par l’Entertainment Software Association (ESA) pour avoir pucé des Xbox 360.
En effet, l’organisation en charge des intérêts de l’industrie vidéoludique aux États-Unis voulait s’attaquer à la petite affaire montée par Matthew Crippen. Celui-ci, visant à Anaheim en Californie, proposait de pucer les Xbox 360 pour permettre à leurs possesseurs de contourner les mesures techniques de protection mises en place par Microsoft. Elle a donc envoyé un agent sous couverture pour constater les activités du jeune homme.
L’agent en question, Tony Rosario, a ainsi filmé en toute discrétion l’opération menée par Matthew Crippen. Témoin lors du procès, il a également ajouté qu’il a payé 60 dollars (environ 45 euros) en 2008 pour repartir avec sa Xbox 360 moddée. Or, lors de la rédaction de son rapport l’agent n’a jamais indiqué s’il avait lancé un jeu piraté au cours de l’opération.
Pourtant, Tony Rosario a indiqué lors du procès que Matthew Crippen avait bien lancé un jeu piraté pour s’assurer que l’opération s’était bien passée. Un décalage suffisant pour que la défense fasse remarquer aux jurés qu’il n’était pas certain que Matthew Crippen ait effectivement lancé un jeu piraté pour vérifier l’état de la console. Devant l’incertitude, le juge fédéral a mis un terme au procès pour vice de procédure.
Rappelons que la loi Digital Millennium Copyright Act (DMCA), votée en 1998, contient des dispositions qui interdisent le contournement mesures techniques de protection (DRM) afin de limiter les copies illicites et le piratage. Le DMCA interdit également la distribution de procédés permettant de contourner les DRM. Matthew Crippen aurait pu être condamné à une peine de prison maximale de 5 ans.
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