Qui ne tente rien n’a rien, dit-on. Alors que des élections législatives doivent se tenir les 30 juin et 7 juillet, plusieurs contre-offensives juridiques ont été lancées ces derniers jours auprès du Conseil constitutionnel. À date, pas moins de quatre recours ont été adressés à l’autorité chargée de vérifier la conformité des lois et à la régularité des élections.
Toutes les saisines ciblent le décret n°2024-527 du 9 juin qui convoque les électeurs et électrices pour choisir les futurs membres de l’Assemblée nationale. Elles sont initiées par un parlementaire (Manuel Bompard, LFI) et des experts du droit (Alexis Fourmont, Olivier Taoumi, Serge Mackowiak, Jean-François Amedro, Jean-Baptiste Soufron).
20 jours… ou 19 jours ?
Au cœur de leurs préoccupations, le très faible délai laissé au pays pour organiser ces élections après la dissolution annoncée par Emmanuel Macron le 9 juin. Dans la Constitution française, le chef de l’État peut choisir les dates du scrutin, tant que celles-ci se trouvent dans une fenêtre entre vingt et quarante jours après la dissolution.
Le président de la République a choisi ici de fixer ce scrutin à la date la plus proche possible de la dissolution. Une décision que nombre d’observateurs analysent comme une tactique politique visant à empêcher les oppositions de s’organiser à temps pour mener campagne. Or, dans l’exécution de ce plan, il y aurait une faiblesse juridique.
L’association de défense des libertés constitutionnelles (Adelico) estime que ce délai de 20 jours minimum entre la dissolution et le scrutin n’est pas strictement respecté partout. Hors des frontières métropolitaines, ce délai tombe à 19 jours dans certains territoires d’outre-mer. Dès lors, la lettre de la Constitution n’est pas respectée.
« C’est un délai impératif fixé par l’article 12 de la Constitution », pointe Jean-Baptiste Soufron. « Au regard de l’enjeu démocratique de ces élections, la moindre des choses eut été qu’elles soient impeccablement organisées. »
En raison des fuseaux horaires, certains territoires, les élections se joueront un jour plus tôt, le 29 juin. Ce sujet concerne particulièrement les territoires des Amériques (Guyane, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélémy, Martinique, Guadeloupe) et la Polynésie.
Le Conseil constitutionnel devra se prononcer sans tarder sur ces quatre recours, en raison de l’imminence du scrutin. Les chances d’aboutir, que ce soit sur l’argument juridique d’une infraction à la Constitution ou sur un autre, apparaissent toutefois incertaines, de l’avis d’autres spécialistes du droit.
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