La députée UMP Laure de la Raudière, qui travaille par ailleurs à un rapport parlementaire sur la la neutralité du net, souhaite profiter du projet de loi « portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques« . Ce texte doit en principe donner au gouvernement le droit de transposer par ordonnance les mesures du Paquet Télécom, mais il n’interdit pas au Parlement d’user de leur droit d’amendement pour aller plus loin.
C’est ce que fait la députée, avec un amendement n°25 qui propose d’obliger les opérateurs à respecter les grands principes de la neutralité du réseau. Il modifierait en effet l’article L33-1 du code des postes et communications électroniques pour préciser que parmi les règles que doivent obligatoirement respecter les opérateurs figurent :
- « Les conditions assurant le respect par les opérateurs de communications électroniques du principe de neutralité dans l’acheminement du trafic » ;
- et « les conditions assurant aux utilisateurs finals la capacité à accéder à l’information et en diffuser ainsi qu’à utiliser les applications et les services de leur choix« , sans préjudice des conditions « de permanence, de qualité et de disponibilité du réseau et du service ».
« Cet amendement n’a pas pour objet de définir le détail des mesures techniques à mettre en œuvre pour protéger le principe de neutralité, mais seulement d’en bien définir les contours« , précise Mme de la Raudière dans les motifs de son amendement. Il a l’avantage de balayer large, en mettant sur un pied d’égalité la réception et la transmission d’informations. On regrette simplement que le fait que le fait que l’utilisateur puisse « utiliser les applications de leur choix » soit une obligation imposée aux seuls opérateurs de télécommunications, alors que le problème se pose désormais au niveau des éditeurs de service. Avec les téléviseurs connectés, on voit que la tentation est de plus en plus grande de la part des producteurs de bloquer les navigateurs intégrés pour favoriser des offres spécialement prévues pour les téléviseurs.
Par ailleurs, Laure de la Raudière a déposé un amendement n°26, qui demande à l’Arcep de « remettre au Parlement, avant le 30 juin 2011, un rapport sur les instruments et les procédures de mesure de la qualité de service de l’accès à l’internet« . L’absence d’outil fiable géré par le régulateur avait contraint les utilisateurs à s’organiser eux-mêmes, à travers des initiatives comme Grenouille.com. Mais « la mesure de la qualité de service sur Internet ne semble pas aisée, et pourtant c’est un enjeu important, pour permettre à l’ARCEP de fixer par la suite des exigences minimales de qualité de service de l’Internet« , estime la députée.
Espérons, si une telle mesure de qualité est réalisée, qu’elle ne se contentera pas de relever les débits globaux des connexions à Internet, mais qu’elle s’intéressera aussi aux questions du bridage de protocoles.
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