Le projet de loi pour une République numérique d’Axelle Lemaire a été finalisé mercredi, et avec lui sera promulguée une belle avancée sociale. Pour les personnes en difficulté qui sollicitent une aide du fonds de solidarité pour le logement, l’article 45 du projet de loi fait en effet obligation aux fournisseurs d’accès à internet (FAI) de maintenir la connexion « en cas de non-paiement des factures (…) jusqu’à ce qu’il ait été statué sur la demande d’aide ».
Les FAI pourront uniquement brider l’accès, « sous réserve de préserver un accès fonctionnel aux services de communication au public en ligne et aux services de courrier électronique ».
Si Internet est reconnu comme une liberté fondamentale, il faut aller au bout de la logique
Cette disposition officialise en quelque sorte le fait qu’aujourd’hui, dans une France où l’administration est de plus en plus dématérialisée et où les relations sociales se font autant sur Facebook qu’au café du coin, Internet est devenu indispensable dans les foyers, au même titre que l’eau courante ou l’électricité. C’est la suite logique de l’avis du Conseil constitutionnel qui, lors de l’examen de la première loi Hadopi, avait reconnu qu’Internet est une liberté fondamentale, en tant que « composante de la liberté d’expression et de communication ». Le Conseil n’avait pas été jusqu’à faire de l’accès à internet un droit à part entière, ce qui aurait obligé l’État à le fournir à quiconque le demande, mais il considérait qu’il n’était pas possible d’en priver quelqu’un sans de très fortes raisons.
Or, si Internet est reconnu comme une liberté fondamentale, il faut aller au bout de la logique et l’inclure dans les biens et services jugés « de première nécessité » en France, ce qui doit avoir pour effet d’appliquer le taux réduit de TVA. Actuellement, l’accès à internet est imposé à 20 % par l’État, alors-même qu’il reconnaît qu’il s’agit d’un service que l’on ne peut plus couper en cas d’impayé. Mais si l’on ne peut pas le couper, il faut alors s’assurer déjà qu’à la base, il soit accessible avec un prix minimal, et donc avec une TVA à 5,5 %.
La TVA réduite pour Canal+ mais pas Internet ?
Il existe aujourd’hui toute une liste de services et de produits taxés à 5,5 %, dont les « abonnements relatifs aux livraisons d’électricité d’une puissance maximale inférieure ou égale à 36 kilovoltampères ». Mais pas Internet.
Il est actuellement jugé normal de taxer l’accès à Internet à 20 %, tout en accordant à Canal+ d’appliquer le taux réduit de 10 % au titre des « abonnements souscrits par les usagers afin de recevoir les services de télévision ». Au minimum, il faudrait qu’Internet bénéficie de ce même taux réduit.
La France avait d’ailleurs soutenu en 2012 une résolution du Conseil des droits de l’homme de l’ONU, qui encourageait les États à « promouvoir et faciliter l’accès à l’Internet et la coopération internationale aux fins du développement des médias et des moyens d’information et de communication ». Or cela passe, aussi, par une réduction de la facture. Quand bien même, c’est vrai, la France aurait déjà l’un des accès à Internet les moins chers du monde.
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