Le Sénat va-t-il défier le gouvernement sur l’indépendance de l’Arcep ? Ce jeudi soir, la chambre haute du parlement doit discuter en premier lecture du projet de loi d’habilitation à transposer le paquet télécom par ordonnance. Les sénateurs devront notamment débattre sur l’article 13 du projet de loi, qui vise à faire enter un commissaire du gouvernement au sein du régulateur des télécommunications.
Pas moins de cinq amendements ont été déposés par des sénateurs de gauche et du centre pour obtenir la suppression de cet article. Il s’agit des amendements n°2 rectifié, n°8 rectifié, n°19, n°40 rectifié et n°44 rectifié. Tous soulignent que la directive 2009/140/CE du paquet télécom tend à réaffirmer l’indépendance des régulateurs nationaux, comme l’Arcep en France.
« La présence de ce commissaire au cours des débats du collège et sa capacité de décision sur l’ordre du jour des réunions du collège vont à l’encontre du considérant 13 de la directive qui précise que le régulateur doit être à l’abri de toute intervention extérieure ou pression politique susceptible de compromettre son impartialité dans l’appréciation des questions qui lui sont soumises » écrivent les sénateurs.
Les sénateurs du bloc centre-gauche ne sont pas les seuls à s’opposer à l’arrivée d’un commissaire du gouvernement au sein de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. La commissaire européenne en charge de la société numérique, Neelie Kroes, a mis en garde la France du déclenchement d’une « procédure d’infraction » si l’article du gouvernement enfreint le droit communautaire.
En effet, la Commission européenne comme l’opposition relèvent que l’État est actionnaire de France Télécom à hauteur de 26,7 %. Or, cette participation dans le capital de l’opérateur historique est en contradiction avec la mission de l’Arcep, qui doit justement être impartial et indépendant dans sa mission de régulation des télécommunications en France. Ce que ne permet pas le commissaire du gouvernement.
« Nous tiendrons bon, le gouvernement essaie de passer en force, mais nous maintenons nos positions. Cette nomination est contraire au droit européen et pose un problème de conflits d’intérêts » a commenté le sénateur Hervé Maurey, du groupe Union Centriste. L’adoption des amendements est assez probable, dans la mesure où les sénateurs du bloc centre-gauche sont un peu plus nombreux que les sénateurs de l’UMP.
+ rapide, + pratique, + exclusif
Zéro publicité, fonctions avancées de lecture, articles résumés par l'I.A, contenus exclusifs et plus encore.
Découvrez les nombreux avantages de Numerama+.
Vous avez lu 0 articles sur Numerama ce mois-ci
Tout le monde n'a pas les moyens de payer pour l'information.
C'est pourquoi nous maintenons notre journalisme ouvert à tous.
Mais si vous le pouvez,
voici trois bonnes raisons de soutenir notre travail :
- 1 Numerama+ contribue à offrir une expérience gratuite à tous les lecteurs de Numerama.
- 2 Vous profiterez d'une lecture sans publicité, de nombreuses fonctions avancées de lecture et des contenus exclusifs.
- 3 Aider Numerama dans sa mission : comprendre le présent pour anticiper l'avenir.
Si vous croyez en un web gratuit et à une information de qualité accessible au plus grand nombre, rejoignez Numerama+.
Si vous avez aimé cet article, vous aimerez les suivants : ne les manquez pas en vous abonnant à Numerama sur Google News.
